Art. 1
Les pensions et accessoires de pensions sont payés par virement sur un compte ouvert dans un établissement bancaire ou assimilé lorsque leur montant mensuel cumulé excède 50.000 FCFA. Le compte bancaire est ouvert au nom du titulaire de la pension ou pour les enfants mineurs et incapables majeurs, au nom du tuteur légal.
Art. 2
Les pensions et accessoires comprennent les pensions de retraites, les pensions d’invalidité, les pensions parlementaires, les réversions et accessoires de ces pensions.
Art. 3
Par dérogation sont exemptées des présentes dispositions, les pensions et accessoires de pension dont les titulaires résident dans des localités dépourvues de guichet bancaire ou d’un établissement assimilé.
Art. 4
La Directrice Générale et l’Agent Comptable de la Caisse des Retraites du Mali sont chargés de l’application correcte du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
