Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé des finances une Commission Technique chargée d’instruire les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter un établissement spécialisé de jeux de hasard.
A ce titre, elle est chargée de :
- examiner tous les aspects techniques et juridiques ;
- donner son avis dans les 15 jours suivant la date de dépôt des dossiers de demande ;
- consigner le résultat de ses travaux dans un rapport destiné à tous les portiers concernés.
Art. 2
La Commission se compose comme suit :
- un représentant du Ministère chargé des Finances : Président,
- un représentant du Ministère chargé du Tourisme : membre,
- un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Intérieure : membre.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Ministère chargé des Finances
Art. 3
Une décision du Ministre chargé des finances fixe la liste nominative des membres de la Commission.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
