Art. 1
Le présent arrêté fixe le montant forfaitaire des frais de contrôle par appareil autorisé, à la charge des Casinos et versé à la fin de chaque mois.
Art. 2
Les frais de contrôle par appareil autorisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- 50 FCFA par machine à sous et par jour ;
- 200 FCFA par Table de jeux et par jour.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
