Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de création, de fusion et de suppression des villages, fractions et quartiers.
Section 1 - De la création
Art. 2
Le Village, la fraction et le quartier peuvent être créés par scission ou fusion de Villages, de fractions ou de quartiers déjà existants.
Art. 3
La création de village, de fraction ou de quartier doit procéder de la volonté manifeste des chefs de famille d’ériger leur groupement en entité administrative.
Cette création doit respecter les critères suivants ;
- atteindre un seuil démographique de :
- 500 habitants pour le village ;
- 200 habitants pour la fraction ;
- 1000 habitants pour le quartier.
- ne pas compromettre l’existence d’un village, d’une fraction ou d’un quartier déjà existant ;
- disposer d’un terroir.
Art. 4
En milieu urbain, la création de quartier peut résulter de l’occupation d’un espace ayant fait l’objet d’un plan de lotissement approuvé par les autorités compétentes.
Art. 5
Le dossier de création doit comporter les pièces suivantes :
- une demande écrite signée par les représentants désignés de la communauté précisant la dénomination de la nouvelle entité ;
- le procès -verbal de l’assemblée générale des chefs de famille ayant sollicité l’érection de leur groupement en entité administrative de base ;
- l’avis du conseil de l’entité de base d’appartenance ;
- le nombre d’habitants et de familles ;
- l’historique du village, de la fraction ou du quartier.
Art. 6
Le dossier de demande de création est déposé au niveau du représentant de l’Etat dans le cercle. Celui-ci procède au vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du conseil communal.
Le dossier est ensuite transmis avec avis au représentant de l’Etat au niveau de la région.
Art. 7
Dans le District de Bamako, le dossier de demande de création de quartier est déposé au niveau du représentant de l’Etat dans le District de Bamako. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du conseil communal concerné avant de prendre sa décision.
Art. 8
Toute décision de création de Village, de fraction ou de quartier doit indiquer :
- la dénomination de l’entité créée ;
- le ressort administratif des villages et des quartiers et les familles qui composent la fraction.
Art. 9
La création du village, de la fractions ou de quartier est entérinée par l’arrêté du représentant de l’Etat au niveau de la région ou du District de Bamako.
Section 2 - De la fusion
Art. 10
La fusion de villages, de la fractions ou de quartiers résulte de la volonté de deux ou de plusieurs villages, fractions ou quartiers. Cette fusion met fin à l’existence des anciennes entités.
Art. 11
Le dossier de demande de fusion doit comporter les pièces suivantes :
- les demandes écrites signées par les autorités des entités concernées précisant la dénomination de la nouvelle entité ;
- le procès-verbal de la réunion conjointe ou séparée des conseils ayant décidé la fusion.
Art. 12
Le dossier de demande de fusion est déposé au niveau de représentant de l’Etat au niveau du cercle. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du conseil communal.
Il transmet le dossier avec avis au représentant de l’Etat dans la Région.
Dans le District de Bamako, le dossier de demande de fusion de quartiers est déposé au niveau du représentant dans le District de Bamako.
Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du conseil communal concerné avant de prendre sa décision.
Art. 13
Toute décision de fusion de village, de fractions ou de quartiers doit indiquer :
- la nouvelle dénomination des entités fusionnées ;
- le ressort administratif des villages et des quartiers et les familles qui composent la fusion.
Section 3 - De la suppresion
Art. 14
Le village, la fraction ou le quartier peut être supprimé dans les conditions ci-après :
- la disparition physique du village résultant, soit de la perte par le village de la totalité de ses habitants, soit par décision de l’autorité administrative pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général ;
- la survenance d’une catastrophe naturelle ;
- l’absorption du village par une commune urbaine.
La suppression doit être constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans Région.
Art. 15
Les villages, fractions et quartiers déjà existants conservent leur statut.
Art. 16
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
