Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du test de recrutement des agents contractuels de l’État en application de l’article 10 du décret 038/PR-M du 27 janvier 2000.
Art. 2
Pour être recrutés dans un emploi de catégories A, B et C, les postulants doivent subir un test de qualification.
Art. 3
Le test a pour objet de vérifier les aptitudes intellectuelles et morales des postulants à l’occupation de l’emploi sollicité.
Art. 4
Nul ne peut se présenter au test, s’il n’est détenteur au moins diplôme correspondant à l’emploi de recrutement. Il s’agit du :
- Diplôme de maîtrise ou titre équivalent : Emploi de catégorie A ;
- Brevet de Technicien ou titre équivalent : Emploi de catégorie C ;
- Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou titre équivalent : Emploi de catégorie C.
Art. 5
Les postulants pour les emplois des catégories D et E ne sont pas soumis au test de qualification. Leur recrutement s’effectue de façon discrétionnaire par le Ministre chargé de la Fonction Publique sur la sélection de dossier.
Toutefois, la priorité est accordée aux candidats justifiant au moins un niveau de formation équivalent au :
- Diplôme d’Études Fondamentales (DEF) pour les emplois de catégorie D ;
- Certificat d’Études Primaires (CEP) pour les emplois de catégorie E.
Art. 6
Les dossiers des postulants doivent être enregistrés auprès des Institutions de la République, des Départements ministériels et des Gouvernorats de Région et transmis au Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 7
Le dossier de candidature comprend :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique ;
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- le diplôme requis ou une copie de l’attestation du diplôme.
Si le test est concluant, le candidat produira les pièces complémentaires suivantes :
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de visite et de contre-visite délivré par les autorités médicales agréés et attestant que les candidats réunit les conditions d’aptitude physique générales et particulières pour occuper l’emploi de recrutement.
Art. 8
Le test est réalisé par un jury composé de quatre membres nommés par Décision du Ministre chargé de la Fonction Publique. Il comprend :
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique, Président ;
- un représentant de la Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel ;
- un représentant de la Direction Nationale du Travail ;
- un représentant du service chargé de la gestion des ressources humaines du ministère de tutelle ou de la Région concernés.
Art. 9
Le jury se réunit sur décision du Ministre chargé de la Fonction Publique.
La convocation qui devra préciser l’objet, le lieu et la date du test, est envoyée aux membres au moins quinze jours le début du test.
Art. 10
Après le test, le jury délibère et prend une décision à la majorité simple qu’il transmet sont forme de rapport au Ministre chargé de la Fonction Publique. En cas partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 11
L’admission définitive au test est prononcée par voie décision du Ministre chargé de la Fonction Publique après l’authentification des diplômes ou des titres de formation des postulants.
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
