Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée.
Chapitre 1 - De l’organisation des directions régionales et des services subrégionaux
Section 1 - De l’organisation des directions régionales
Art. 2
La Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée est dirigée par un Directeur Régional.
Le Directeur Régional est nommé par arrêté du Ministre de la Justice. Garde des Sceaux sur proposition du Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée.
Art. 3
La Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée comporte deux divisions.
- la Division des Régimes de la Détention, de la Réinsertion et de la Réglementation ;
- la Division Éducation Surveillée.
Art. 4
La Division des Régions de la Détention, de la Réinsertion et de la Réglementation est placée sous l’autorité d’un chef de division.
Elle comprend deux Sections :
- la Section Régime de Détention, Surveillance et Transfèrement des Détenus ;
- la Secteur du Travail et de la Formation Professionnelle.
Art. 5
La Division Éducation Surveillée est placée sous l’autorité du chef de division. Elle comprend deux Sections.
- la Section des Établissements ;
- la Section Éducation en milieu ouvert.
Section 2 - De l’organisation des services subrégionaux de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée
Art. 6
Les Services Subrégionaux de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée sont dirigés par des Chefs de service.
Art. 7
Les Chefs des Services Subrégionaux de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée sont nommés par décision du Gouverneur sur proposition du Directeur Régional compétent.
Chapitre 2 - Du fonctionnement des directions régionales et des services subrégionaux de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée
Section 1 - Du fonctionnement des directions régionales et de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée
Art. 8
Sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région et l’autorité technique du Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée, le Directeur Régional est chargé de :
- la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée au niveau régional en tenant compte des spécificités des établissements et services de son ressort ;
- assurer le lien entre la direction Nationale et des Services Subrégionaux de l’Administration Pénitentiaire et l’Éducation Surveillée ;
- exercer le contrôle préalable et le suivi des règlements intérieurs ;
- assurer et coordonner les activités des responsables locaux de formation des détenus en vue de leur réinsertion ;
- assister l’ensemble des services de son ressort dans l’exécution de leurs missions.
Art. 9
La Division des Régimes de la détention, de la réinsertion et de la réglementation est chargée.
- des régimes de la détention, de la sécurité des établissements et des transfèrements des détenus ;
- du travail et de la formation professionnelle en milieu pénitentiaire ;
- du contrôle de la gestion administrative et financière des services subrégionaux ;
- des statiques pénales et des rapports.
Art. 10
La Division Éducation Surveillée est chargée de :
- l’observation, la rédaction, la formation professionnelle et sociale, la réinsertion de l’enfant en conflit avec la loi et de l’enfant en situation difficile ;
- la protection des inadaptés sociaux.
Art. 11
La Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée doit fourni annuellement à la Direction Nationale, au Gouverneur de Région et au Parquet d’Instance un rapport sur l’état des services, les effectifs et la gestion.
Section 2 - Du fonctionnement des services subrégionaux
Art. 12
Sous l’autorité administrative des Préfets, Sous-Préfets et sous l’autorité technique de l’autorité judiciaire du ressort et des Directeurs Régionaux de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée, les Services Subrégionaux de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée sont chargés de :
- veiller à la rééducation et la formation professionnelle des détenus en vue de leur réinsertion sociale ;
- veiller au respect des mesures de sécurité et des droits des détenus ;
- assure le lien entre la Direction Régionale et les Établissements de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée ;
- d’une manière générale toute mesure contribuant au bon fonctionnement du service.
Art. 13
Les Chefs des services subrégionaux :
- adressent un rapport trimestriel sur le fonctionnement de leurs établissements aux supérieurs hiérarchiques ;
- font toutes propositions, critiques ou suggestions pour l’amélioration de la politique pénitentiaire et de l’éducation surveillée ;
- veillent de manière générale au bon fonctionnement du service.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 14
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué portant où besoin sera.
