Art. 1
Les titulaires de ressources en numérotation téléphonique sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle pour l’utilisation, la gestion et le contrôle desdites ressources. Les taux de cette redevance sont fixés comme suit :
- 200 FCFA par numéro pour les numéros longs ;
- 1.000.000 FCFA par numéro pour les numéros courts permettant l’accès aux services à valeur ajoutée.
Art. 2
La redevance est payée, au Comité de Régulation des Télécommunications, au début de chaque année civile.
Art. 3
Lorsque des ressources en numérotation téléphonique sont attribuées temporairement ou en cours d’année, la redevance est calculée au prorata du nombre de mois d’utilisation.
Art. 4
Toutefois, l’utilisation des préfixes octroyés au moment de la délivrance de la licence n’est pas visée par le présent arrêté.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
