Arrêté n° 09-3004/MEF-SG du 19 octobre 2009 fixant les modalités d’application des articles 124 et suivants du code des douanes relatifs du régime général des acquits à caution et au transit

Conformément aux dispositions des articles 124 suivants code des Douanes, la garantie de la caution est remplacée par la consignation des droits et taxes exigibles en ce qui concerne les véhicules automobiles neufs ou usagés importés par les particulier.

Au sens du présent Arrêté, on entend par particuliers les personnes physiques ou morales privées, à l’exclusion des concessionnaires agrées, important des véhicules automobiles.

Le Directeur Général des Douanes est Chargé de l’application du présent Arrêté.