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Arrêté
En vigueur

Arrête n° 09-3009/MEF-SG du 19 octobre 2009 habilitant le Directeur Général des Douanes à engager les poursuites judiciaires et à transiger en matière de contentieux des infractions au contrôle des changes

Signé le
19 oct. 2009
Journal officiel
n° 2010-45
Identifiant
MLI-A-2009-3009
32 Droit douanier61 Droit bancaire94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Arrêté n° 09-3009/MEF-SG du 19 octobre 2009 habilitant le Directeur Général des Douanes à engager les poursuites judiciaires et à transiger en matière de contentieux des infractions au contrôle des changes (JO 2010-45)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MLI-L-2001-75 · non disponible

Art. 1

Le Directeur Général des Douanes est autorisé à exercer, au nom du Ministre des Finances, les poursuites judiciaires des infractions au contrôle des charges par voie de plainte ainsi qu’à transiger avec les autres ou complices de ces infractions.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.