Arrêté n° 09-3039/MEF-SG du 20 octobre 2009 fixant les modalités d’application du décret n° 08-481/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale des marchés publics et des délégations de service public

La Direction Générale des Marchés et des Délégations de Services Public comprend :

• au niveau Central, une Cellule en staff, la Cellule Information et Statistiques, et trois Sous Directions :
• la Sous-Direction Législation et Contrôle des Services ;
• la Sous-Direction Etudes et Suivi ;
• la Sous-Direction Marchés et Délégations des Services Public.
• au niveau Régional, des Directions Régionales.

La Cellule Information et Statistiques est chargée de :

• administrer la base des données et le site Internet de la Direction Générale des Marchés et des Délégations de Service Public ;
• suivre la mise en œuvre des plans annuels de passation des Marchés et des Délégations de Service Public ;
• diffuser l’information et les statistiques relatives aux Marchés Public et des Délégations de Service Public ;
• publier le journal des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
• élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication du service ;
• appuyer l’Autorisation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public pour formation des acteurs du système de passation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Dans ce cadre, elle :

• prend toutes mesures afin de stocker en temps réel, dans la base des données, des informations sur les activités de passation des marchés prévus, en cours et achevés ; délais de passation des marchés et des Délégations de Service Public, modes de passation et natures des marchés, objet, attributaires, montant, financement, numération et toutes autres informations concernant les marchés ;
• diffuser l’information et les statistiques relatives aux marchés publics et des Délégations de Service Public ;
• prend toutes dispositions pour que le Journal des Marchés Publics soit publié dans les délais requis. Et en assure la gestion financière ;
• assure l’archivage physique des dossiers de marchés et des Délégations de Service Public ;
• prépare et organise les séminaires de formation destinés aux acteurs impliqués dans la chaîne de passation des marchés et des Délégations de Service Public ;
• suit la mise en œuvre des palans de passation des marchés et des Délégations de Service Public.

La Sous-Direction Législation et Contrôle des Services et des Chargée de :

• élaborer en rapport avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés publics et des Délégations de Service Publics ;
• instruire les demande de dérogation formulées par les autorités contractantes ;
• faire l’audit des procédures de travail.

Dans ce cadre, elle :

• prépare les projets de textes législatifs et réglementaires et tout texte relevant de la compétence de la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, en assure l’interprétation et prévoit toutes mesures en vue de leur application ; elle élabore notamment les instructions et circulations devant permettre cette application et conçoit les imprimés et formulaires à utiliser dans les dossiers d’appel à la concurrence ;
• valide les plans de passation des marchés et de Délégations de Service Public ;
• instruit les demandes des autorités contractantes sollicitant le recours aux procédures dérogatoires.- appels d’offres restreints, ententes directes ; elle formule des propositions en ce qui concerne la suite à donner ;
• contrôle l’exécution de l’ensemble des tâches confiées aux services. Les constatations effectuées lors de ces contrôles sont consignées dans un rapport contrôle.

La Sous-Direction Etudes et Suivi est chargée de :

• analyser les avants projets de dossiers de marchés et des Délégations de Service Public ;
• apprécier les études techniques et l’enveloppe financière prévisible des marchés et des Délégations de Service Public ;
• suivre le contrôle technique, administratif et financier de l’exécution des marchés et des Délégations de Service Public ;
• participer à l’élaboration de la mercuriale des prix ;
• participer à la détermination des prix des unitaires de références des marchés d’études et de travaux ;
• participer à la réception des travaux, bien et service ;

Dans ce cadre, elle :

• examine les études d’Avant Projet Sommaire (APS) et les d’Avant Projet Détaillé (APD) ;
• participe aux réunions convoquées pour la validation des Ternes de Références (TDR) ;
• participe au suivi du contrôle technique, administratif et financier de l’exécution des marchés et des Délégations de Service Public et du respect des documents contractuels ;
• mène toutes études afin de déterminer les prix unitaires moyens enregistrés dans les différents corps d’état sur des périodes données dans le but de faire des estimations sur l’enveloppe financière des marchés et des Délégations de Service Public ;
• instruit les demandes relatives aux travaux, aux biens et services supplémentaires formulées par les autorités contractantes.

La Sous-Direction marchés et Conventions et de Délégations de Service Public est chargée de :

• contrôler les procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, de fourniture et de services courants dont le montant excède 250 millions ainsi que ceux relatifs aux prestations intellectuelles dont le montant excède 75 millions de francs ;
• contrôler les procédures d’octroi des conventions de délégation de service public autres que celles conclues par les Collectivités Territoriales.

Dans le cadre, elle :

• reçoit les dossiers d’appels d’offres ainsi que les demandes de proposition dont les montants indicatifs des marchés, tels qu’ils ressortent des plans de passation, relèvent de sa compétence ;
• participer à l’ouverture des plis ;
• contrôle également les procédures de passation des marchés à lots que le montant cumulé des lots atteint ou dépasse les seuils ci-dessus indiqués.

Les Directions Régionales et la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du District représentent la Direction Générale régions administratives et au niveau du District de Bamako.

Elles ont le niveau de Sous-Direction de la Direction Générale

La Direction Régionale ou la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du District a pour mission de traduire sous forme de programmes, les stratégiques nationales en matière de marchés publics et des Délégations de Service Public et d’assurer la coordination et le contrôle de leur exécution.

A ce titre, elle est chargée de contrôler les procédures de passation des marchés publics et des Délégations de Service Public au niveau des régions respectives et le District dont montant est inférieur ou égal à 250 millions lorsqu’il s’agit de taux, fournitures et services courants ou 75 millions lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles. Elle assure la formation des acteurs de la chaîne de passation des marchés.

Au niveau du district de Bamako, la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du District, est également compétence pour assurer le contrôle des procédures de passation des marchés passés au niveau central par les Directions Administratives et Financières, les Institutions et les Etablissements Publics et ce dans la limite des seuils indiqués ci-dessus.

La Direction Régionale ou la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du District comprend deux divisions :

• la Division Affaires Générales et Communication ;
• la Division Contrôle des Procédures.

La Division Affaires Générales et Communication est chargée de gérer en rapport avec les services compétents de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, les ressources humaines, matérielles et technologiques de la Direction Régionale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou du District. Elle met en outre en œuvre la politique de formation et d’information de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

A ce titre, elle est chargé de :

• identifier les besoins en matériels et équipements y compris les matériels informatiques, nécessaires pour soutenir les activités du service ;
• préparer et exécuter le budget du service en matériels, équipements et ressources humaines ;
• identifier les besoins en formation et perfectionnement des agents et des autres acteurs de la chaîne de passation des marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
• tenir la comptabilité matières ;
• conserver la documentation et les archives de la Direction Régionale ou du District ;
• élaborer les tableaux statistiques ;
• suivre la mise en œuvre des plans annuels de passation de marchés et des Délégations de Service Public au niveau régional.

La Direction Contrôle des Procédures est chargée du contrôle des procédures de passation des marchés et des Délégations de Service Public quelle que soit la source de financement.

A ce titre, elle est chargée de :

• examiner les dossiers d’appels d’offres ou de demandes de proposition (DP) avant leur lancement, afin de vérifier leur conformité à la réglementation ;
• assister à l’ouverture des offres en qualité d’observateur :
• analyser les rapports de dépouillement et jugement des offres ;
• émettre un avis juridique sur les projets de marchés et Conventions et des Délégations de Service Public ;
• numéroter les marchés dont la procédure de passation est arrivée à son terme ;
• contrôler en rapport avec la Sous-Direction Etudes et suivi, l’exécution des marchés et préparer un rapport de contrôle à l’attention de cette Sous-Direction ;
• donner des conseils et assistance aux autorités contractantes.

Sont et demeurent abrogée toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.