Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté détermine la composition et les modalités d’instruction des dossiers du permis de construire en application du régime dérogatoire de l’article 9-1 du décret n° 08-766/P-RM du 26 décembre 2008 portant réglementation de la délivrance du permis de construire.
Art. 2
La dérogation s’applique :
- aux murs de clôture ;
- aux bâtiments à usage d’habitation de deux niveaux au maximum et d’une surface bâtie ne dépassant pas 206 m² ;
- aux édifices publics et aux bâtiments à usage industriel, de commerce et de bureaux, d’un niveau et d’une surface bâtie ne dépassant pas 300 m².
Chapitre 1 - De la composition du dossier
Art. 3
Le dossier du permis de Construire des murs de clôture compte les pièces suivantes :
- un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit de propriété ou d’usage du demandeur sur le terrain à bâtir ;
- un dossier technique en cinq exemplaires comprenant :
- un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème ;
- une vue en plan, une façade et une coupe à l’échelle 1/50ème au mois.
Art. 4
Le Dossier du Permis de Construire des bâtiments à usage d’habitation de deux niveaux au maximum et d’une surface bâtie ne dépassant pas 260 m² comporte les pièces suivantes :
- un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit de propriété ou d’usage du demandeur sur le terrain à bâtir ;
- un dossier technique en cinq exemplaires :
- un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème ;
- un plan de masse à l’échelle 1/500ème au moins ;
- les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/500ème
- le plan des ouvrages sanitaires à l’échelle 1/500ème ;
- un devis descriptif détaillé.
Art. 5
Le dossier du Permis de Construire des édifices publics et des bâtiments à usage industriel, de commerce et de bureaux, d’un niveau et d’une surface bâtie ne dépassant pas 300 m² comporte les pièces suivantes :
- un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit de propriété ou d’usage du demandeur sur le terrain à bâtir ;
- un plan de situation en cinq exemplaires comprend :
- un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème ;
- un plan de masse à l’échelle du 1/500ème au moins ;
- les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/50ème ;
- le plan des ouvrages sanitaires à l’échelle 1/50ème
- un devis descriptif détaillé.
Chapitre 2 - De l’instruction
Art. 6
Le dossier de Permis de Construire est construit par le service de l’Urbanisme et de la Construction en rapport avec le service des Domaines.
L’autorité de délivrance dispose de trois jours ouvrables pour transmettre le dossier au Service de l’Urbanisme et de la Construction pour analyse et avis.
Le Service de l’Urbanisme et de la Construction dispose d’un jour ouvrable pour transmettre le dossier au Service des Domaines qui dans un délai de deux jour ouvrables doit lui faire parvenir son avis.
Le Service de l’Urbanisme et de la Construction dispose de deux jours ouvrables à partir de la date de réception de l’avis du Service des Domaine pour préparer et transmettre à l’autorité de délivrance le Permis de Construire ou le refus motivé.
L’autorité de délivrance dispose de trois jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le Permis de Construire ou le refus motivé.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
