Titre 9 - Exercice conventionnel et les autres régimes de couverture maladie
Art. 59
Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures qui pourraient être, à cet effet, fixées par avenant.
