Art. 1
Le présent arrêté fixe le règlement général des concours directs de recrutement dans la Fonction Publique.
Art. 2
Les concours sont organisés sous la responsabilité du Centre National des Concours de la Fonction Publique.
Art. 3
Ils sont ouverts par communiqué du Ministre chargé de la Fonction publique.
Le communiqué portant ouverture des concours détermine entre autres :
- les lieux de dépôt des dossiers de candidatures ;
- les centres des concours ;
- les dates de déroulement des épreuves.
Art. 4
Les dossiers de candidatures sont enregistrés au niveau du Centre National des Concours de la Fonction Publique et au niveau des Gouvernorats de Région.
Les demandes de candidature sont formulées sur un imprimé rempli et signé personnellement par le candidat.
Art. 5
Le candidat a le choix du centre où il désire concourir. Le changement de centre n’est pas autorisé, passé le délai de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 6
Les listes des candidats autorisés à concourir sont établies par centre et affichées au moins un jour franc avant de la date du concours.
Les listes des candidats non retenus sont établies et affichées dans les mêmes conditions.
Art. 7
Il est mis en place des Sous-commissions chargées de :
- l’instruction des dossiers de candidature ;
- la logistique ;
- l’organisation du concours au niveau des centres ;
- la correction ;
- secrétariats ;
- la vérification des diplômes ou attestations.
Art. 8
La Sous-commission « Instruction des dossiers » est chargée de la réception, du dépouillement et de l’établissement des listes.
Art. 9
La Sous-commission « Logistique » est chargée de :
- l’établissement des ordres de mission ;
- la préparation et la mise à disposition du matériel de concours ;
- la restauration.
Art. 10
La Sous-commission « Organisation du concours au niveau des centres » est chargée de :
- l’aménagement des salles et l’affichage des listes ;
- la désignation et répartition des surveillants ;
- la désignation des membres du secrétariat du centre ;
- la désignation des membres du service café et restauration.
Art. 11
La Sous-commission « Correction » est chargée d’assurer l’organisation matérielle de la correction.
Art. 12
La Sous-commission « Secrétariat » est chargée des travaux de secrétariat.
Art. 13
La Sous-commission « Vérification des diplômes ou attestations » est chargée de l’authentification des diplômes et attestations.
Art. 14
La composition et les membres des Sous-commissions sont déterminés par Note de service du directeur du Centre National des Concours de la Fonction Publique.
Art. 15
Au niveau régional, les membres de la commission d’organisation de concours sont nommés par décision du Gouverneur de la Région.
Art. 16
Les sujets choisis par la commission instituée par l’article 43 (alinéa 2) du Décret n° 05-164 du 06 avril 2005, sont mis sous plis fermés et cachetés. Ces plis portent les inscriptions suivantes : le centre d’examen, le corps de recrutement, la spécialité, la durée et le coefficient de l’épreuve.
Les enveloppes sont acheminées dans les différents centres de concours et placées sous la responsabilité du représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ou du Gouverneur de Région.
Art. 17
Dans les salles d’examen, les surveillants qui assistent la sous-commission « organisation du concours au niveau des centres » sont chargés de veiller à la régularité du déroulement des épreuves.
Ils sont répartis en raison de deux au moins par salle d’examen.
Art. 18
Avant chaque épreuve, les surveillants procèdent à l’appel des candidats et à la vérification de leur identité avant leur entrée en salle.
Art. 19
Les surveillants assurent la police dans les salles d’examen. Ils doivent assister les candidats à remplir les entêtes des feuilles d’examen.
Art. 20
Aucun document personnel n’est autorisé dans les salles de composition de même que les téléphones portables.
Art. 21
L’ouverture du pli contenant le sujet de l’épreuve est faite par l’un des surveillants en présence des candidats et les sujets à traiter sont immédiatement portée à la connaissance des intéressés.
Art. 22
Quinze minutes après le démarrage des épreuves, aucun candidat retardataire ne sera admis dans les salles. Toutefois il pourra composer dans l’épreuve suivante.
Art. 23
Durant les compositions, aucun candidat ne sera autorisé à sortir de la salle d’examen, sauf cas de force majeure, auquel cas, il sera accompagné d’un surveillant.
De même, le surveillant est tenu de demeurer dans la salle dont il a la charge.
Art. 24
Une fois les épreuves portées à la connaissance des candidats, toute communication entre ceux-ci est interdite.
Art. 25
Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par l’expulsion du candidat de la salle d’examen et mention en sera portée au procès-verbal.
Art. 26
La copie ne doit porter ni nom, ni signature, ni aucune mention ou signes distinctifs permettant d’en reconnaître l’auteur.
Art. 27
Il est tenu par salle d’examen une fiche statistique et un procès-verbal comportant la liste nominative de tous les candidats inscrits.
Les candidats présents sont tenus de signer le procès-verbal au regard de leurs noms après chaque épreuve.
Le surveillant portera la mention « absent » devant les noms des candidats qui n’ont pas répondu à l’appel.
Les surveillants consignent dans le procès-verbal les incidents survenus au cours des concours.
Art. 28
Les candidats concourent au déroulement régulier des épreuves.
A cet effet, ils ont le devoir de signaler au surveillant ou au Président du centre, les faits et actes de toute personne de nature à compromettre la régularité des épreuves.
Art. 29
A la fin de l’épreuve, les surveillants procèdent au classement des copies selon l’ordre d’inscription sur procès-verbal.
Les surveillants doivent apposer leurs signatures sur les copies d’examen des candidats.
Les copies vérifiées sont mises sous enveloppes paraphées et scellées.
Les procès-verbaux sont contrôlés et signés par le Président du centre.
Art. 30
La correction des épreuves se déroule à Bamako.
Les copies sont remises aux corrections sous anonymat.
L’accès des salles de correction est interdit à toute personne étrangère à la Sous-commission « correction ».
Art. 31
Il est attribué à chaque copie une note chiffrée variant de zéro (o) à vingt. Les notes sont ensuite affectées des coefficients fixés par le communiqué d’ouverture du concours.
La moyenne d’admission est fixée à 10/20.
Les corrections une fois terminées, le Président de la Sous-commission constate la correction et les notations des copies. En cas d’erreurs constatées ou de copies non corrigées, le Président invite les correcteurs à les redresser.
Art. 32
Les notes une fois arrêtées sont portées sur les procès-verbaux par la Sous-commission chargée des Secrétariats.
Art. 33
La Sous-commission procède au classement des candidats par ordre de mérite. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve technique. En cas d’égalité de note à l’épreuve technique, les copies de culture générale font l’objet d’une seconde correction pour départager les candidats.
Les candidats admis sont en ordre utile prorata des emplois à pouvoir.
Art. 34
La liste des candidats admis est publiée par communiqué du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 35
Les réclamations sont reçues dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats.
Art. 36
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
