Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent fixe les détails des attributions des sections de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Chapitre 1 - De la division de la législation et du contentieux
Art. 2
La Division de la Législation et du Contentieux comprend deux sections :
- la Section de la Législation et de la Réglementation ;
- la Section du Contentieux et des Etudes Juridiques.
Art. 3
La Section de la Législation et de la Réglementation est chargée de :
- préparer les éléments de la législation domaniale, foncière et cadastrale ;
- assurer l’interprétation des textes et prévoir toutes les mesures en vue de leur application ;
- instruire les demandes des usagers sollicitant des avantages en matière domaniale et foncière ;
- centraliser, conserver et diffuser les actes administratifs et les documents juridiques afférents à la législation domaniale, foncière et cadastrale.
Art. 4
La Section du Contentieux et des Etudes juridiques est chargée de :
- procéder à l’enregistrement et au suivi du contentieux et produire les mémoires en défense ;
- instruire les dossiers de réclamation qui doivent faire l’objet de décision relevant de la compétence du Directeur National des Domaines et du Cadastre ou du Ministre chargé des Domaines ;
- préparer les décisions à notifier aux services et aux usagers concernés ;
- mener toutes études juridiques relatives aux domaines, au foncier et au cadastre.
Chapitre 2 - De la division des domaines et de la curatelle
Art. 5
La Division des Domaines et de la Curatelle comprend trois sections :
- la Section Cession, Location et Affectation ;
- la Section Acquisition, Expropriation et Curatelle ;
- la Section Surveillance du Domaine Immobilier des Collectivités.
Art. 6
La Section Cession, Location et Affectation est chargée de :
- appliquer la réglementation relative aux recettes domaniales et aux droits et taxes afférents aux transactions foncières ;
- préparer les actes d’autorisation de cession et de location relevant de la compétence du Ministre Chargé des Domaines ou du Conseil des Ministres ;
- préparer les actes administratifs de cession et de location ;
- préparer les projets de décret d’affectation.
Art. 7
La Section Acquisition, Expropriation et Curatelle est chargée de :
- conserver et gérer les domaines de l’Etat ;
- préparer les actes d’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis au profit de l’Etat ;
- suivre la préparation des actes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique et leur conservation ;
- participer aux procédures d’expropriation et suivre le transfert des propriétés ayant fait l’objet d’expropriation dans le domaine de l’Etat ;
- gérer les biens mobiliers devenus sans emploi ;
- gérer les successions et biens vacants.
Art. 8
La Section Surveillance du Domaine Immobilier des Collectivités est chargée de surveiller la gestion des domaines des Collectivités Territoriales, notamment :
- préparer les conventions d’affectations et les cahiers de charges y afférents ;
- suivre, en rapport avec la Cellule de la Décentralisation et de la Déconcentration, toutes les actions tendant à la gestion des biens des Collectivités Territoriales ;
- centraliser, conserver et diffuser les actes constitutifs des domaines des Collectivités Territoriales ;
- suivre l’inscription des droits des Collectivités Territoriales dans les Livres Fonciers et l’établissement des certificats y afférents.
Chapitre 3 - De la Division du Cadastre et de la Propriété Foncière
Art. 9
La Division du Cadastre et de la Propriété Foncière comprend quatre sections :
- la Section Délimitations et Enquêtes Foncières ;
- la Section Etudes ;
- la Section Documentation et Archives ;
- la Section Système d’Informations Cadastrales.
Art. 10
La Section Délimitations et Enquêtes foncières est chargée de :
- exécuter et suivre les travaux qui concourent à l’établissement, à la reproduction et au tirage des plans cadastraux ;
- procéder à la mise à jour des plans et documents cadastraux ;
- recenser et identifier les propriétés et leurs occupants.
Art. 11
La Section Etudes est chargée de :
- mener toutes études concourant à la confection et la mise en œuvre du cadastre ;
- déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis.
Art. 12
La Section Documentation et Archives est chargée de la conservation des documents et des plans cadastraux.
Art. 13
La Section Système d’Informations Cadastrales est chargée d’assurer l’administration et la mise à jour du Système d’Informations Cadastrales.
Chapitre 4 - De la Division des Etudes et des Recettes
Art. 14
La Division des Etudes et des Recettes comprend deux sections :
- la Section Etudes ;
- la Section Recettes.
Art. 15
La Section Etudes est chargée de :
- mener des études pour améliorer les recettes ;
- constituer une banque de données relatives à la gestion administrative et financière de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
- préparer et planifier les budgets des différentes activités et des programmes de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre et faire le suivi - évaluation de leur exécution.
Art. 16
La Section Recettes est chargée de :
- centraliser et analyser les informations relatives aux recettes, provenant de l’ensemble des structures de recouvrement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
- planifier les recettes ;
- procéder à des rapprochements comptables avec les services compétents du Ministère chargé des Finances.
Art. 17
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
