Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les détails de l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.
Titre 1 - Des services régionaux
Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 2
La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre comprend :
- la division des recettes ;
- la division du cadastre ;
- la division des domaines et du contentieux.
Art. 3
La Division des Recettes est chargée de :
- élaborer les prévisions de recettes ;
- centraliser les informations relatives aux recettes, provenant de l’ensemble des Bureaux des Domaines et du Cadastre ;
- suivre le recouvrement des recettes ;
- procéder au rapprochement et pointage des recettes avec les services compétents du Trésor ;
- procéder à l’analyse des états statistiques provenant des Bureaux des Domaines et du Cadastre et à l’élaboration de l’état statistique régional ;
- suivre la mise en application des résultats des études menées sur l’amélioration des recettes.
Art. 4
La Division du Cadastre est chargée de :
- contrôler les travaux cadastraux ;
- participer aux opérations de bornage contradictoire ;
- organiser les opérations d’enquêtes foncières et d’évaluations immobilières ;
- établir les duplicatas des copies de Titres Fonciers ;
- délivrer les extraits et les plans cadastraux ;
- assurer la conservation des plans cadastraux (plans des opérations d’urbanisme, plans de lotissement des concessions rurales, etc.) ;
- mettre à jour les plans, les fichiers et les registres cadastraux.
Art. 5
La Division des Domaines et du Contentieux est chargée de :
- veiller au respect des règles et procédures de cession, de location, d’affectation du domaine privé immobilier de l’Etat ;
- veiller au respect des règles et procédures d’occupation du domaine public immobilier de l’Etat ;
- veiller au respect des règles et procédures d’incorporation des biens mobiliers et immobiliers dans le patrimoine de l’Etat ;
- participer aux opérations d’enquêtes foncières et d’évaluations immobilières ;
- surveiller la gestion des domaines des collectivités territoriales ;
- assurer l’interprétation des textes et prévoir toutes les mesures en vue de leur application ;
- instruire les demandes des usagers sollicitant des avantages en matière domaniale et foncière ;
- notifier les décisions aux services et aux usagers concernés ;
- procéder à l’enregistrement du contentieux et fournir les éléments de mémoire en défense ;
- centraliser, conserver et diffuser les actes administratifs et les documents juridiques afférents à la législation domaniale, foncière et cadastrale.
Art. 6
Les Chefs de division sont nommés par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 7
Sous l’autorité du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre, les Chefs de Divisions préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence et procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre.
Art. 8
La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre est représentée :
- au niveau du Cercle, par le Bureau des Domaines et du Cadastre ;
- au niveau d’une ou de plusieurs Communes, par le Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre.
Art. 9
L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre s’exerce sur les services subrégionaux par :
- un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ;
- un droit d’intervention à posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation.
Titre 2 - Des services subrégionaux
Chapitre 1 - Du bureau des domaines et du cadastre
Section 1 - De l’organisation
Art. 10
Le Bureau des Domaines et du Cadastre comprend :
- la Section Recettes ;
- la Section Conservation Foncière ;
- la Section Archives ;
- la Caisse.
Art. 11
La Section recettes est chargée de :
- procéder à la formalité de l’enregistrement ;
- calculer les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières ;
- procéder au recouvrement des recettes domaniales et des droits et taxes afférents aux transactions foncières ;
- élaborer les états statistiques.
Art. 12
La Section conservation foncière est chargée de :
- collecter les informations foncières ;
- effectuer les opérations de gestion et de conservation des domaines de l’Etat ;
- effectuer les opérations de conservation des domaines des Collectivités Territoriales et des particuliers ;
- tenir et mettre à jour les livres fonciers ;
- tenir les registres et les fiches propriétaires ;
- participer à l’évaluation des biens immobiliers et assurer la conservation des dossiers d’évaluation.
La Section conservation foncière peut être organisée en secteurs en fonction du volume des dossiers à traiter.
Art. 13
La Section archives est chargée de :
- préparer les renseignements à communiquer sur les propriétés foncières à la demande des usagers ;
- conserver les dossiers, les registres et les livres fonciers ;
- assurer la conservation des documents et plans cadastraux (plans des opérations d’urbanisme, plans de lotissement des concessions rurales, etc.)
Art. 14
La Caisse est chargé de :
- percevoir les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières ;
- effectuer les versements au Trésor ;
- faire les rapprochements comptables avec le Trésor.
Art. 15
Les Chefs de sections et le ou les caissiers sont nommés par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastres après consultation du Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 16
Sous l’autorité du Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre, les Chefs de Sections préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence et procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre.
Chapitre 2 - Du bureau spécialisé des domaines et du cadastre
Section 1 - De l’organisation
Art. 17
Le Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre comprend :
- la Section Concession Urbaine ou Rurale d’Habitation ;
- la Section Baux ;
- la Section Recettes ;
- la Section Archives.
Art. 18
La Section Concession Urbaine ou Rurale d’Habitation est chargée de :
- préparer et suivre les dossiers de demande d’affectation ou de cession de terrain par les Collectivités Territoriales ;
- participer aux travaux des Commissions d’enquêtes foncières ;
- inscrire dans un ordre chronologique sur un registre ad hoc, les demandes de concession urbaine ou rurale à usage d’habitation adressées au Maire ;
- examiner la régularité et la sincérité de ces demandes ;
- établir les décisions individuelles ou collectives d’attribution de concession, à soumettre à la signature du Maire, après délibération du Conseil Communal dument approuvée par l’autorité de tutelle ;
- établir les notifications à la signature du Maire ;
- notifier par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les inviter à acquitter les droits ;
- procéder à l’inscription du droit de superficie du bénéficiaire sur le registre des concessions urbaines ou rurales d’habitation ;
- établir en double exemplaire, la Copie de la CUH ou de la CRH, à soumettre à la signature du Maire, après inscription ;
- remettre, après signature, la Copie « Original » de la CUH ou de la CRH au bénéficiaire et archiver la Copie « Double » ;
- gérer les opérations de régularisations, de renouvellements, de transferts, de duplicatas, de gages et de retraits ;
- établir les ordres d’encaissement.
La Section Concession Urbaine ou Rurale d’Habitation peut être organisée en secteurs en fonction du volume des dossiers à traiter.
Art. 19
La Section baux est chargée de :
- inscrire dans un ordre chronologique sur un registre ad hoc. Les demandes d’établissement de baux adressées au Maire ;
- instruire les demandes, en rapport avec les autres services techniques ;
- préparer le contrat de bail à soumettre à la signature du Maire ;
- suivre les baux.
Art. 20
La Section Recettes est chargée de :
- recouvrer, au profit du budget national, la taxe sur les frais d’édilité et les droits et taxes afférents aux transactions foncières ;
- percevoir les droits dus à l’occasion de la communication de renseignements sur les propriétés aux usagers ;
- tenir les registres de recettes.
Art. 21
La Section Archives est chargée de :
- conserver les actes d’affectation ou de cession de terrain aux Collectivités Territoriales ;
- conserver les dossiers fonciers des particuliers ;
- fournir les informations sur les propriétés foncières à la demande des usagers ;
- assurer la conservation des plans cadastraux (plans des opérations d’urbanisme).
Art. 22
Les Chefs de Sections sont nommés par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre après consultation du Chef de Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 23
Sous l’autorité du Chef de Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre, les Chefs de Sections préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence et procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre.
Titre 3 - Des dispositions finales
Art. 24
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
