Art. 1
Il est créé un Comité de suivi des domiciliations des exportations et du rapatriement de leurs recettes.
Art. 2
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin aux fins d’identifier les opérateurs économiques qui ne se conforment pas aux dispositions réglementaires en matière de domiciliation des exportations et de rapatriement de leurs recettes et de proposer, le cas échéant, des actions à mettre en œuvre à leur égard.
Art. 3
Le Comité de suivi des domiciliations des exportations et du rapatriement de leur recettes est composé de :
- Président : Le représentant du ministère chargé des Finances.
- Membres : Les représentants des structures suivantes :
- la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- la Direction générale des Douanes ;
- l’Association professionnelle des banques et établissements financiers ;
- le Conseil national du Patronat ;
- la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Art. 4
Le secrétariat du Comité est assuré par la BCEAO, qui assure également le suivi de la mise en œuvre de ses délibérations.
Art. 5
Les procès-verbaux de réunion sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Art. 6
Le Président du Comité fait parvenir à l’Autorité compétente les délibérations du Comité dans les 48 h après leur signature.
Art. 7
Le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique, le Directeur général des Douanes, le Président de l’Association des banques et établissement financiers, le Président du Conseil national du Patronat et le Directeur national de la BCEAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
