Art. 1
Le présent arrêté détermine les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément de Distribution et de vente des engrais.
Art. 2
Toute activité de distribution et de vente d’engrais doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture.
Art. 3
Est considéré comme distributeur et vendeur d’engrais toute personne physique ou morale exerçant des activités de distribution d’engrais à des fins commerciales au Mali.
Art. 4
Toute personne qui procède à la mise sur le marché des engrais doit être titulaire d’un agrément de distribution et de vente d’engrais délivré par la Direction Nationale de l’Agriculture.
Art. 5
Tout distributeur et vendeur d’engrais sur le territoire de la République du Mali doit :
- justifier ses connaissances générales et pratiques sur les formulations et l’utilisation des engrais soit par voie de stage auprès des structures techniques, des firmes agrochimiques, des industries et sociétés, soit par formation ;
- disposer d’un local permettant le stockage et la conservation des engrais dans les délais normaux d’utilisation ;
- respecter la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
- avoir comme principale activité l’importation, la distribution ou la vente d’engrais ;
- être inscrit au Registre du Commerce ;
- être titulaire d’une patente en cours de validité ;
- obtenir au centre des impôts un Numéro d’Identification Fiscale ou présenter un Numéro d’Identification Nationale ou la carte NINA pour les nationaux ;
- s’engager à faire subir des examens médicaux annuels au personnel pour les personnes morales.
Art. 6
L’obtention de l’agrément de distribution et vente d’engrais est conditionnée au payement d’un droit fixe de 100.000 FCFA.
Art. 7
Le distributeur ou le vendeur d’engrais est tenu de vérifier que les produits, qu’il achète, répondent aux normes de qualité requises conformément à la réglementation en vigueur au Mali et dans l’espace CEDEAO.
Toutefois, des analyses doivent être effectuées dans un laboratoire agréé en vue de prouver le respect des normes.
Les résultats des analyses doivent être versés dans le dossier de demande d’agrément.
Art. 8
Le distributeur ou le vendeur d’engrais a l’obligation de tenir un registre des engrais.
Art. 9
Le distributeur ou le vendeur d’engrais est tenu de soumettre un rapport trimestriel indiquant la quantité des engrais distribués, ou vendus au cours de la période concernée suivant le formulaire délivré par le service de contrôle.
Le distributeur ou le vendeur d’engrais doit payer les droits relatifs au contrôle de qualité des engrais d’un montant de deux cent mille francs au moment du dépôt du rapport de contrôle.
Art. 10
La demande d’agrément, portant un timbre de 500 FCFA, est adressée au Directeur National de l’Agriculture.
Elle doit être composée des éléments suivants :
- nom ;
- prénom (s) ;
- adresse complète ;
- numéro de téléphone ;
- lieu d’implantation ;
- la date ;
- la signature et le cachet.
Art. 11
L’agrément est délivré par le ministre chargé de l’Agriculture après avis motivé du Comité National des Engrais pour une durée d’un an renouvelable.
L’agrément est personnel et incessible.
Toutefois, l’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Art. 12
Tout intermédiaire entre le consommateur et le distributeur ou le vendeur d’engrais doit agir sous la responsabilité de ce dernier qui en fait la déclaration au Comité National des Engrais dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Art. 13
Les distributeurs et les vendeurs d’engrais doivent déposer leur dossier de demande de régularisation à la Direction Nationale de l’Agriculture au plus tard un mois après la publication du présent arrêté.
Toutefois, ils peuvent continuer à assurer la distribution et la vente d’engrais jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.
Art. 14
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément aux textes en vigueur au Mali.
Art. 15
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel.
Art. 16
Le Directeur National de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
