Arrêté n° 2014-3572 du 11 décembre 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en République du Mali

Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture et d’exploitation des centres emplisseurs de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali.

L’exploitation des centres emplisseurs de Gaz de Pétrole Liquéfié est soumise aux conditions imposées par la réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Entrent dans la classification de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), les produits ci-après :

• propane ;
• butane.

Seul le butane est autorisé au Mali pour l’usage domestique. Ses caractéristiques techniques feront l’objet d’une réglementation.

On entend par centre emplisseur, l’ensemble des installations fixes destinées au stockage de GPL et à l’emplissage des bouteilles.

On entend par pétitionnaire un opérateur économique qui a des prétentions à installer et exploiter un centre emplisseur.

Toute demande d’ouverture d’un centre emplisseur donne lieu au paiement, dans les caisses de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, d’une taxe superficiaire.

L’exploitation d’un centre emplisseur est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Energie, à la demande écrite de l’exploitant.

Le dossier de demande d’autorisation déposé comprend :

• une demande timbrée à 200 FCFA adressée au Ministre chargé de l’Energie précisant : les nom, prénom, adresse du pétitionnaire et s’il s’agit d’une société, sa raison sociale, son siège social et la qualité du signataire de la demande, son emblème ou logo ;
• le récépissé du versement du droit fixe ;
• un extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• un Titre de propriété (lettre d’attribution, titre foncier) du lieu d’implantation du centre ;
• un plan de situation de l’emplacement projeté ;
• un plan de masse des capacités de stockage et autres installations ;
• un certificat d’épreuve ou de ré-épreuve des réservoirs de stockage du pétitionnaire ;
• une copie de l’autorisation de construire ;
• une copie du certificat de conformité des installations ;
• une copie du certificat de conformité des moyens de secours contre l’incendie ;
• une copie de la décision du Ministre chargé de l’Environnement approuvant l’étude d’impact ou la notice d’impact environnemental ;
• l’engagement de souscrire une police d’assurance couvrant les responsabilités civiles et professionnelles du pétitionnaire contre les risques liés à ce produit ;
• l’engagement irrévocable du non remplissage des bouteilles de gaz autre que sa marque.

Le délai de traitement du dossier est fixé à quinze jours maximum.

Le défaut de réponse à cette demande équivaut à une acceptation.

Toute personne physique ou morale qui désire ouvrir et/ou exploiter un Centre Emplisseur doit :

• disposer d’un capital d’au moins 200.000.000 FCFA ;
• avoir des capacités de stockage installées d’au moins 100 tonnes métriques ;
• disposer d’un parc de 30.000 bouteilles neuves de gaz butane frappées à sa marque, dont 15.000 constituées en réchauds complets (bouteille, brûleur et support marmite) ;
• s’engager à importer par an 7500 bouteilles neuves de 6 kg à sa marque et cela pendant dix ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.

Le démarrage de l’activité est conditionné par la mise sur le marché de réchauds labellisés par le pétitionnaire.

Avant leur mise sur le marché, les bouteilles ainsi que les réchauds à gaz doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité avec les normes de sécurité par les structures désignées par l’Etat.

Tout centre emplisseur doit être doté :

• des aires aménagées séparées pour les opérations de ré-épreuve des emballages, de réparation des emballages, stockage des bouteilles emplies et celui des bouteilles vétustes ;
• d’un abri fixe pour les postes d’emplissage des bouteilles. Pour chaque poste d’emplissage, il faut prévoir une balance pour la pesée des bouteilles emplies ainsi qu’une bassine d’eau pour vérifier l’étanchéité des bouteilles (clapets) ;
• des antidéflagrants pour les installations électriques.

La ré-épreuve des cuves de stockage et des emballages est effectuée par un bureau de contrôle agréé par l’Etat, à défaut, par les agents de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines habilités, en collaboration avec les agents des centres emplisseurs.

La ré-épreuve des cuves de stockage a lieu tous les 10 ans et celle des emballages tous les cinq ans.

Aucune bouteille neuve ne doit être présentée à l’épreuve, ni livrée sans être accompagnée d’un état descriptif, certifié par le constructeur, donnant, avec référence à un dessin d’ensemble :

• la nature des matériaux et des traitements thermiques éventuellement pratiqués ;
• les formes, dimensions et épaisseurs principales minima ;
• la constitution des assemblages ;
• la position et la nature des soudures.

Le centre emplisseur doit être équipé de moyens de secours contre l’incendie en rapport avec l’importance du centre et le nombre de postes d’emplissage.

Ce dispositif comprend outre le système d’alarme, un manche à air, un poteau d’incendie connecté au réseau de distribution du principal opérateur de fourniture d’eau, une bassine ou cuve de stockage d’eau alimentée à partir d’un forage, des extincteurs à poudre ABC de 9 kg et de 50 kg, des seaux et des émulsifiants, des antidéflagrants pour les installations électriques ou tous autres moyens appropriés, d’explosimètre de fuite de gaz et autres mesures préventives préservant l’environnement et la vie des personnes. En plus, le centre doit disposer de voies d’accès bien aménagées facilitant l’intervention de la Protection Civile sur les installations.

Les opérateurs du hall d’emplissage sont obligatoirement formés dans le domaine de la sécurité par des experts en sécurité et recyclés périodiquement.

Les installations sont soumises périodiquement au contrôle des services de la Section de Prévention de la Protection Civile.

L’opérateur est tenu de renouveler chaque année son certificat de conformité des moyens de secours contre l’incendie.

Lorsque ce certificat est expiré de plus de trois mois, le permis d’exploitation de l’opérateur peut être suspendu jusqu’à ce qu’il se conforme à la règlementation.

Les prescriptions relatives aux consignes générales de sécurité doivent être affichées en caractères très apparents, notamment près des postes d’emplissage.

Tout centre emplisseur doit disposer d’un Plan d’Opération Interne (POI).

Chaque opérateur doit être équipé obligatoirement d’équipements de protection individuelle (EPI) à savoir : casque avec écran facial, protège-cou, gants pétroliers, vêtements en coton, chaussures de sécurité avec protection en bout d’acier.

Les exercices de simulations doivent être faits à la fréquence d’une fois tous les trois mois et les résultats consignés dans un registre.

Chaque année un exercice de grande envergure doit être organisé en collaboration avec la protection civile.

Les bouteilles emplies, au départ d’un centre emplisseur et celles à destination de celui-ci, doivent être rangées dans des camions aménagés à cet effet pour la sécurité de tous les usagers de la route, et celle des personnes à bord.

Il est formellement interdit à un centre emplisseur d’admettre, de stocker et de procéder à l’emplissage des bouteilles autres que sa marque.

Les centres emplisseurs existant disposent d’un délai d’une année pour se conformer aux dispositions du présent Arrêté.

La vérification et le contrôle des instruments de mesure sont assurés chaque année par les agents habilités de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence.

La Direction Nationale de l’Energie est chargée du contrôle de conformité technique des installations au niveau des centres emplisseurs.

La violation des dispositions édictées ci-haut par un centre emplisseur est passible de sanctions prévues par les textes réglementaires, allant de l’avertissement à l’amende, et pouvant conduire au retrait de l’autorisation d’exploiter par le Ministre en charge de l’Energie.

Les Directeurs de l’Energie, de la Géologie et des Mines, du Commerce et de la Concurrence, de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, des Domaines et du Cadastre, de l’Urbanisme et de l’Habitat, de la Protection Civile sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés interministériels n° 09-2001/MEE-MIIG-MEF-MLAFUMEA-MSIPC-SG du 10/08/2009 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation de centre emplisseur de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali et n° 10-0826/MEE-MIIG-MEF-MLAFU-MEA-MSIPC-SG du 24/03/2010 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation de centre emplisseur de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.