Art. 1
Le nombre d’habitants requis pour l’ouverture d’un Etablissement d’Importation et de Vente en gros de Produits Pharmaceutiques est fixé comme suit :
- un Etablissement pour 1.000.000 habitants pour les régions ;
- un Etablissement pour 250.000 habitants pour le District de Bamako.
Art. 2
Toutefois, chaque région doit comporter au moins un Etablissement d’Importation et de Vente en gros de Produits Pharmaceutiques.
Art. 3
Pour une meilleure couverture géographique du pays, des décisions du Ministre chargé de la Santé fixeront pour chaque région et le District de Bamako, chaque année, le tableau de répartition des Etablissements d’Importation et de Vente en gros de Produits Pharmaceutiques sur toute l’étendue du territoire.
Ce tableau mentionne pour chaque Région et le District de Bamako :
- la population ;
- le nombre d’établissements existants ;
- le nombre d’établissements à pourvoir.
Art. 4
Tout Pharmacien se proposant de transférer ou d’ouvrir un Etablissement d’Importation et de Vente en gros de Produits Pharmaceutiques doit faire la demande écrite préalable auprès du Ministre chargé de la Santé. La demande doit mentionner obligatoirement la Région disponible et l’adresse précise où l’intéressé envisage de s’installer.
Art. 5
Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
