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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 2016-4750/MJDH-SG du 29 décembre 2016 fixant les modalités de transposition des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation

Signé le
29 déc. 2016
Journal officiel
n° 2017-17
Identifiant
MLI-A-2016-4750

Note de tête du document

Arrêté n° 2016-4750/MJDH-SG du 29 décembre 2016 fixant les modalités de transposition des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation (JO 2017-17)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MLI-L-2016-31 · non disponible

Art. 1

Le présent arrêté fixe les modalités de transposition des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée en application de la Loi n° 2016-031/du 07 juillet 2016 portant Statut des Fonctionnaires du Cadre de la surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée.

Art. 2

Les Inspecteurs, les Contrôleurs et des Agents Techniques du Cadre de la surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée, sont transposés en concordance de Grades et Echelon dans leurs nouveaux corps à la date d’entrée en vigueur du présent Statut conformément aux tableaux ci-après.

Tableau de transposition des inspecteurs du CSSPES CAT : A

Ancienne Situation

Nouvelle Situation

Classes

Echelons

Indices

Echelons

Indices

Grade

3

1

330

1

458

Inspecteur des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

2

360

2

498

3

390

3

538

4

420

4

578

5

451

1

610

Inspecteur Principal des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

6

480

2

650

7

510

3

690

2

1

545

4

730

2

580

1

761

Inspecteur Divisionnaire des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

3

615

2

802

4

650

3

842

1

1

690

4

882

2

730

1

914

Inspecteur Divisionnaire Major des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

3

770

2

955

Except.

1

820

3

995

2

870

4

1035

3

920

Echelon unique

1098

Inspecteur Général des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

Elève : 345 Stagiaire : 403

Tableau de transposition des Contrôleurs du CSSPES CAT : B

Ancienne Situation

Nouvelle Situation

 

B2

B1

B

Classes

Eche-lons

Indi-ces

Indi-ces

Eche-lons

Indices

Grade

3

1

250

220

1

398

Contrôleur des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

2

273

242

2

421

3

296

264

3

444

4

319

286

4

467

5

342

308

1

482

Contrôleur Principal des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

6

365

330

2

505

2

1

392

354

3

528

2

419

378

4

551

3

446

402

1

566

Contrôleur Divisionnaire des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

4

473

426

2

589

1

1

505

453

3

512

2

537

480

4

635

3

569

507

1

650

Contrôleur des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée Classe exceptionnelle

Except.

1

605

538

2

673

2

341

569

3

696

3

677

600

4

719

Elève : 230 Stagiaire : 299

NB : Les B2 et B1 ont été transposés sur la même base c’est-à-dire à concordance de grades et d’échelon correspondants.

Tableau de transposition des inspecteurs du CSSPES CAT : C

Ancienne Situation

Nouvelle Situation

Classes

Eche-lons

Indi-ces

Eche-lons

Indi-ces

Grade

3

1

155

1

247

Sergent

2

176

2

265

3

197

3

288

4

218

4

299

5

239

1

320

Sergent- Chef

6

260

2

337

2

1

282

3

354

2

304

4

380

3

326

1

392

Adjudant

4

348

2

409

1

1

371

3

427

2

394

4

444

3

417

1

466

Adjudant-Chef

Except.

1

441

2

483

2

465

3

500

3

489

4

518

Eche-lon unique

633

Major des services Pénitentiaires et de l’Education et de l’Education Surveillée

Elève : 184 Stagiaire : 219

Art. 3

Les Contrôleurs de la Catégorie B2 en service à la date du 1er janvier 2016 bénéficient d’une bonification d’un échelon en compensation de la différence d’indice à l’intégration à B2 (indice 250) et B1 (indice 220).

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.