Art. 1
Le début et la fin des vacances judiciaires au titre de l’année 2017 sont fixés respectivement au 1er août et 31 octobre 2017.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Arrêté
En vigueur
Arrêté n° 2017-3177/MJ-SG du 21 septembre 2017 fixant le début et la fin des vacances judiciaires
- Signé le
- 21 sept. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-43
- Identifiant
- MLI-A-2017-3177
Note de tête du document
Arrêté n° 2017-3177/MJ-SG du 21 septembre 2017 fixant le début et la fin des vacances judiciaires (JO n° 2017-43)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
