Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des autorisations de mise sur le marché.
Art. 2
La Commission nationale des autorisations de mise sur le marché tient ses séances ordinaires tous les trois mois et des séances extraordinaires autant que de besoin.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Art. 3
Chaque dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché est transmis par la Direction de la Pharmacie et du Médicament à un comité d’expert.
Les résultats des expertises sont versés aux dossiers soumis pour analyse de la Commission nationale des autorisations de mise sur le marché.
Art. 4
Les frais nécessaires aux différents travaux d’expertise sont assurés par le budget de la Direction de la Pharmacie et du Médicament.
Art. 5
La Commission ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Art. 6
La décision de la Commission est toujours notifiée au demandeur dès la fin des travaux.
En cas de refus, elle doit être motivée.
Art. 7
Il est interdit aux membres de la commission nationale des autorisations de mise sur le marché de diffuser toute information relative aux médicaments expertisés et les délibérations de la Commission.
Art. 8
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
