Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe le détail des modalités d’application du Décret n° 2017-0751/P-RM du 29 août 2017 fixant les modalités d’application de la loi instituant les Pupilles en République du Mali.
Chapitre 2 - De la procédure d’octroi du statut de pupille
Section 1 - De la constitution du dossier
Art. 2
Conformément aux articles 4 et 5 du Décret n° 2017-0751/P-RM du 29 août 2017 fixant les modalités d’application de la loi instituant les Pupilles en République du Mali, la demande est établie sous la forme d’un formulaire type.
Il est disponible à l’Office national des pupilles, dans les directions des ressources humaines, les directions régionales du développement social et de l’économie solidaire, les services locaux du développement social et de l’économie solidaire et sur le site web du ministère en charge de la Solidarité.
Art. 3
L’acte administratif servant à établir le lien de causalité entre le décès et les circonstances qui donnent droit à la qualité de pupille est un rapport circonstancié fait par les Etat-major des armées et/ou directeurs de service des armées, de la police, de la gendarmerie ou de tout autre officier de police judiciaire.
Art. 4
Les certificats de scolarité et de fréquentation doivent être délivrés par les responsables des établissements d’enseignement.
Au cas où ces responsables d’établissements ne jugent pas nécessaire de délivrer le certificat de scolarité, cette pièce n’est plus exigée. Dans ce cas, le certificat de fréquentation scolaire suffit.
Section 2 - De la procédure d’examen et de validation du dossier
Art. 5
Le Service social des armées, le service en charge des ressources humaines ou le Maire, selon le cas, vérifie la complétude et la régularité du dossier pour les Pupilles de la Nation.
Il établit un rapport motivé qui comporte les éléments ci-après :
- l’identité complète de la victime, son âge, sa profession, son numéro matricule ;
- les circonstances détaillées de l’évènement avec précision de la date, de l’heure, du lieu et la relation avec les conditions fixées par la loi instituant les Pupilles en République du Mali ;
- les conséquences de l’évènement : invalidité ou décès ;
- la mention du rapport de la police, de la gendarmerie, de l’armée ou de tout autre officier de police judiciaire s’il en existe ;
- l’identité de l’enfant ;
- le niveau de scolarisation ;
- l’analyse et l’appréciation du service en charge des ressources humaines ou le maire ;
- la proposition de mesures.
Art. 6
La structure agréée en charge de l’enfant s’assure de la complétude et de la régularité du dossier pour les Pupilles de l’Etat.
La structure agréée établit un rapport motivé individuel qui comporte les éléments ci-après :
- l’identité de la structure agréée ;
- les circonstances détaillées précisant la situation de l’enfant par rapport aux conditions fixées dans la loi instituant les Pupilles en République du Mali ;
- la mention du rapport de la police ou de tout autre officier de police judiciaire s’il en existe ;
- l’identité de l’enfant ;
- le niveau de scolarisation ;
- l’analyse et l’appréciation de la structure agréée en charge de l’enfant ;
- la proposition de mesures.
Art. 7
Le rapport motivé individuel transmis à l’Office national des pupilles comporte les mentions ci-après :
- l’exposé et l’analyse des faits sur la base d’éléments vérifiables ;
- les propositions de mesures envisageables.
Art. 8
L’Office national des pupilles est chargé d’analyser le dossier conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il est chargé spécifiquement :
- de centraliser et vérifier les dossiers ;
- de suivre l’enquête sociale menée par les services techniques du développement social ;
- de préparer les propositions à soumettre au Comité technique.
Art. 9
Le Comité technique est chargé d’examiner les dossiers et de donner sa conclusion.
A ce titre, il est chargé spécifiquement :
- d’analyser le dossier et les propositions formulées ;
- de donner son avis sur le dossier ;
- de valider le rapport motivé.
Art. 10
Les membres du Comité technique sont nommés par décision du Ministre chargé de la Solidarité.
Art. 11
L’Office national des pupilles transmet son rapport motivé accompagné des conclusions du Comité technique et des pièces justificatives au Ministre chargé de la Solidarité qui peut, après analyse, émettre des réserves ou demander des informations complémentaires sur un dossier.
Art. 12
Le Ministre chargé de la Solidarité soumet, au Conseil des Ministres, le rapport général et le projet de décret accordant le statut de pupille.
Section 3 - De la procédure de remise de la carte de pupille
Art. 13
Le Ministre en charge de la Solidarité organise une cérémonie de remise de la carte de pupille.
Chapitre 3 - De la gestion des pupilles
Section 1 - Du domaine de l’éducation
Art. 14
Pour l’inscription des pupilles dans les établissements d’enseignement public, l’Office national des pupilles demande au représentant légal de l’enfant le choix de l’école.
L’Office national des pupilles analyse le besoin exprimé par le représentant légal et voit, au besoin, si le cursus doit se dérouler dans une structure privée. Il procède à l’inscription de l’enfant.
Art. 15
L’Office national des pupilles conclut des conventions avec les services du ministère de l’éducation nationale et les structures privées pour fixer le cadre de collaboration.
Art. 16
L’Office national des pupilles octroie les fournitures et accessoires scolaires aux pupilles conformément aux besoins de l’établissement.
Art. 17
L’Office national des pupilles assure le suivi du cursus scolaire.
Art. 18
L’Office national des pupilles conclut des conventions avec les services des ministères en charge de l’Enseignement Professionnel et de la Formation Professionnelle et les structures privées pour la formation qualifiante, technique et professionnelle des Pupilles non scolarisés ou déscolarisés.
Section 2 - Du domaine de la santé
Art. 19
L’Office national des pupilles établit des conventions respectivement avec l’Agence nationale d’assistance médicale et la Caisse nationale d’assurance maladie pour une immatriculation spécifique des Pupilles.
La convention avec la Caisse nationale d’assurance maladie précise les modalités de prise en charge du ticket modérateur.
Art. 20
L’Office national des pupilles remet la carte biométrique aux Pupilles.
Section 3 - Du domaine de la subvention d’entretien
Art. 21
L’Office national des pupilles établit une convention avec les structures en charge des filets sociaux pour les tuteurs ou parents démunis se trouvant dans les zones d’intervention des programmes.
Art. 22
L’Office national des pupilles peut donner une subvention d’entretien aux tuteurs ou parents démunis, qui ne sont pas dans des zones d’intervention de programme de filets sociaux, dans les limites fixées par le Conseil d’Administration.
Section 4 - Du domaine de Partenariat, placement en Institution spécialisée
Art. 23
L’Office national des pupilles établit des conventions avec la Fondation pour la Solidarité, les institutions spécialisées de placement ou tous autres partenaires pour le suivi des enfants.
Art. 24
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
