Arrêté n° 2019-4799/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

1.1 Définitions :

A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent Marché, les termes ci-après ont les significations suivantes :

• a) « Droit applicable » : désigne les lois et autres textes ayant force de loi en République du Mali, ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Conditions particulières (CP) du Marché, au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur ;
• b) « Consultant » : désigne toute entité publique ou privée qui fournit les Prestations intellectuelles à l’Autorité contractante en vertu du Marché ;
• c) « Marché » : le présent Marché passé entre l’Autorité contractante et le Consultant auquel sont jointes les présentes Conditions générales (CG) du Marché, les Conditions particulières (CP) et les Annexes, ainsi que tous les documents énumérés à la Clause 1 du Marché signé ;
• d) « Montant du Marché » : prix qui doit être payé pour l’exécution des Prestations, conformément à la Clause 6 ;
• e) « Date d’entrée en vigueur » : signifie la date à laquelle le Marché entre en vigueur conformément aux dispositions de la Clause CG 2.1 ;
• f) « CG » : Conditions générales du Marché ;
• g) « Membre » : renvoi à l’hypothèse où le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, notamment coentreprise/consortium/association/co-traitance/groupement, et désigne l’une quelconque de ces entités juridiques. L’expression au pluriel « Membres » : désigne toutes ces entités juridiques prises ensemble ;
• h) « Partie » : l’Autorité contractante ou le Consultant, selon le cas ; « Parties » : signifie l’Autorité contractante et le Consultant ;
• i) « Personnel » : les personnes engagées en tant qu’employés par le Consultant et affectées à l’exécution de tout ou partie des Prestations ;
• j) « CP » : Conditions particulières du Marché qui permettent de modifier ou de compléter les Conditions générales ;
• k) « Prestations » : les prestations que doit effectuer le Consultant en vertu du présent Marché, comme indiqué à l’Annexe A ci-après ;
• l) « Tiers » : toute personne physique ou morale autre que l’Administration, l’Autorité contractante ou le Consultant ;
• m) « Par écrit » : signifie une communication écrite accompagnée d’un accusé de réception.

1.3 Droit Applicable au Marché : Le présent Marché, sa signification, son interprétation, et les relations s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit applicable en République du Mali à moins que la présente convention n’en dispose autrement de manière expresse.

1.3 Langue : Le présent Marché est rédigé dans la langue française.

1.4 Notifications :

1.4.1 Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée, faite conformément au présent Marché, devra être sous forme écrite. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les CP.

1.4.2 Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en donnant à l’autre Partie notification par écrit de ce changement à l’adresse indiquée dans les CP.

1.5 Lieux : Les Prestations sont exécutées sur les lieux indiqués à l’Annexe A ci-jointe et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée, en des lieux que l’Autorité contractante approuvera, en République du Mali ou à l’étranger.

1.6 Autorité du mandataire du Groupement : Si le Consultant est constitué par une co-entreprise/association/ groupement de plus d’une entité, les Membres autorisent par la présente l’entité indiquée dans les CP à exercer en leur nom tous les droits, et remplir toutes les obligations envers l’Autorité contractante en vertu du présent Marché et à recevoir, notamment, les instructions et les paiements effectués par l’Autorité contractante.

1.7 Représentants Habilités : Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou qui doit être établi au titre du présent Marché par l’Autorité contractante ou par le Consultant, sera effectuée ou établie par les représentants indiqués dans les CP.

1.8 Impôts et Taxes : Sauf disposition contraire figurant aux Conditions particulières, le Consultant et son Personnel paieront les impôts, droits, taxes, redevances et autres charges imposés en vertu du Droit applicable et dont le montant est réputé être inclus dans le Prix du Marché.

1.9 Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics :

1.9.1 La République du Mali exige de la part des candidats, soumissionnaires et titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, des sanctions peuvent être prononcées par le « Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) » à l’égard des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés en cas de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés.. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire qui :

• a) octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• b) participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
• d) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• e) établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• f) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• g) recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• h) tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• i) est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.

1.9.2 Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

1.9.3 Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

1.9.4 Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du marché en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

1.9.5 Le contrevenant dispose d’un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif.

2.1 Entrée en vigueur du Marché : Le présent Marché entrera en vigueur à la « Date d’entrée en vigueur » de la notification faite par l’Autorité contractante au Consultant de commencer à fournir les Prestations. Cette notification confirmera que les conditions d’entrée en vigueur du Marché, le cas échéant, énumérées dans les CP ont été remplies.

2.2 Commencement des Prestations : Le Consultant commencera l’exécution des Prestations au plus tard à l’issue de la période faisant suite à la Date d’entrée en vigueur indiquée dans les CP.

2.3 Achèvement du Marché : A moins qu’il n’ait été résilié auparavant conformément aux dispositions de la Clause 2.6 ci-après, le présent Marché prendra fin à l’issue de la période et à la date suivant la Date d’entrée en vigueur indiquées dans les CP.

2.4 Avenant : Aucun avenant aux termes et conditions du présent Marché, y compris les modifications portées au volume des Prestations, ne pourra être effectué sans accord écrit entre les Parties et sans avoir été approuvé par l’autorité compétente. Toutefois, chaque Partie prendra dûment en considération les propositions de modification présentées par l’autre partie.

2.5 Force Majeure :

2.5.1 Définition :

• a) Aux fins du présent Marché, « Force majeure » signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives (à l’exception des cas où ces grèves, ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la Partie invoquant la force majeure), confiscations, ou fait du prince.
• b) Ne constituent pas des cas de Force majeure : (i) les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée d’une des Parties ou d’un de ses, agents ou employés, (ii) les événements qu’une Partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Marché et d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
• c) L’insuffisance de fonds et le défaut de paiement ne constituent pas des cas de Force majeure.

2.5.2 Non rupture de Marché : Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Marché, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation a :

• a) pris toutes les précautions et mesures raisonnables, pour lui permettre de remplir les termes et conditions du présent Marché ; et
• b) averti l’autre Partie de cet événement dans les plus brefs délais.

2.5.3 Dispositions à prendre :

a) Une Partie faisant face à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Marché et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure.

b) Une Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales.

c) Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de Force majeure.

d) Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Prestations à la suite d’un cas de Force majeure, le Consultant, sur instructions de l’Autorité contractante, doit :

• i) Cesser ses activités, auquel cas il sera remboursé des coûts raisonnables et nécessaires encourus et de ceux afférents à la reprise des Prestations si ainsi requis par l’Autorité contractante, ou
• ii) continuer l’exécution des Prestations autant que faire se peut, auquel cas, le Consultant continuera d’être rémunéré conformément aux termes du présent Marché ; il sera également remboursé dans une limite raisonnable pour les frais nécessaires encourus.

e) En cas de désaccord entre les Parties quant à l’existence ou à la gravité d’un cas de Force majeure, le différend sera tranché conformément aux dispositions prévues par le Code des marchés publics.

2.5.4 Prolongation des délais : Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force majeure.

2.5.5 Paiements : Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Prestations à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant continue à être rémunéré conformément aux termes du présent Marché ; il est également remboursé dans une limite raisonnable des frais supplémentaires encourus pendant ladite période aux fins de l’exécution des Prestations et de leur reprise à la fin de ladite période.

2.6 Résiliation :

2.6.1 Par l’Autorité contractante :

L’Autorité contractante peut résilier le Marché dans les cas visés aux alinéas (a) à (e) ci-après.

L’Autorité contractante remettra une notification écrite d’un délai minimum de trente jours au Consultant.

• a) si le Consultant ne remédie pas à un manquement à ses obligations contractuelles dans les trente jours suivant la réception d’une notification ou dans le délai que l’Autorité contractante pourra avoir accepté ultérieurement par écrit ;
• b) si le Consultant fait faillite ou fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
• c) si le Consultant présente à l’Autorité contractante une déclaration volontairement erronée ayant des conséquences sur les droits, obligations ou intérêts de l’Autorité contractante ;
• d) si, suite à un cas de force majeure, le Consultant est placé dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période au moins égale à soixante jours ;
• e) si l’Autorité contractante, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le présent Marché.

2.6.2 Par le Consultant :

Le Consultant peut résilier le présent Marché par notification écrite effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente jours suivant l’apparition de l’un des événements décrits aux alinéas (a) ou (b) ci-après :

• a) si l’Autorité contractante ne règle pas, dans les quarante-cinq jours suivant réception de la notification écrite du Consultant d’un retard de paiement, les sommes qui sont dues au Consultant, conformément aux dispositions du présent Marché, et non sujettes à contestation dans le cadre des dispositions de la Clause 8 ci-après ; ou
• b) si, à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant se trouve dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période d’au moins soixante jours.

En tout état de cause, les règles de résiliation du marché doivent être conformes aux dispositions du Code des marchés publics.

2.6.3 Paiement à la Suite de la Résiliation :

Dans le cas d’une résiliation du présent Marché conformément aux dispositions des Clauses 2.6.1 ou 2.6.2 ci-dessus, l’Autorité contractante réglera au Consultant les sommes suivantes :

• a) la rémunération due conformément aux dispositions de la Clause 6 ci-après au titre des Prestations qui ont été effectuées de manière satisfaisante jusqu’à la date de résiliation ; et
• b) excepté dans les cas de résiliation visés aux alinéas (a) et (c) de la Clause CG 2.6.1, le remboursement, dans une limite raisonnable, des dépenses résultant de la clôture rapide et en bon ordre des Prestations, ainsi que des dépenses de rapatriement du personnel du Consultant.

3.1 Dispositions Générales :

3.1.1 Normes de performance : Le Consultant exécutera les Prestations et remplira ses obligations de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiquera une saine gestion ; utilisera des techniques de pointe appropriées et des équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l’exécution du présent Marché ou des Prestations, le Consultant se comportera toujours en conseiller loyal de l’Autorité contractante, et il défendra en toute circonstance les intérêts de l’Autorité contractante dans ses rapports avec les Tiers.

3.2 Conflit d’Intérêts : Le Consultant défendra avant tout les intérêts de l’Autorité contractante, sans faire entrer en ligne de compte l’éventualité d’une mission ultérieure et évitera scrupuleusement tout conflit avec d’autres activités ou avec les intérêts de sa propre société.

3.2.1 Commissions, Rabais, etc. : La rémunération de Consultant qui sera versée conformément aux dispositions de la Clause CG 6 constituera la seule rémunération versée au titre du présent Marché et le Consultant n’acceptera pour lui-même aucune commission à caractère commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du présent Marché ou des Prestations dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et il s’efforcera à ce que son Personnel et ses agents, ainsi que les Sous-traitants, leur Personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature.

3.2.2 Non-Participation du Consultant et de ses Associés à Certaines Activités : Le Consultant, ainsi que ses associés, s’interdisent, pendant la durée du Marché et à son issue, à fournir des biens, travaux ou services (à l’exception de services de conseil) destinés à tout projet découlant des Prestations ou ayant un rapport étroit avec elles.

3.2.3 Interdiction d’Activités Incompatibles : Le Consultant et ses Sous-traitants, leur Personnel et agents ne devront pas s’engager, directement ou indirectement, dans des activités professionnelles ou commerciales qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées en vertu du présent Marché.

3.3 Devoir de Réserve : Le Consultant et ses Sous-traitants, et leur Personnel, s’engagent à ne pas divulguer d’information confidentielle relative aux Prestations ni les recommandations formulées lors de l’exécution des Prestations ou qui en découleraient sans autorisation préalable écrite de l’Autorité contractante.

3.4 Assurance à la Charge du Consultant :

Le Consultant (a) prendra et maintiendra conformément aux termes et conditions approuvés par l’Autorité contractante, une assurance couvrant les risques et pour les montants indiqués dans les CP ; et (b) à la demande de l’Autorité contractante, lui fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées.

3.5 Actions du Consultant Nécessitant l’Approbation Préalable de l’Autorité contractante :

Le Consultant obtiendra par écrit l’approbation préalable de l’Autorité contractante avant de :

• a) nommer les membres du Personnel non identifiés à l’Annexe C ;
• b) prendre toute autre mesure spécifiée dans les CP.

3.6 Obligations en Matière de Rapports : Le Consultant soumettra à l’Autorité contractante les rapports et documents indiqués dans l’Annexe B ci-après, dans la forme, les délais et selon les quantités indiquées dans cette Annexe. Les rapports finaux seront fournis sur support magnétique, en plus des copies sur support papier prévues dans ladite Annexe.

3.7 Propriété des Documents Préparés par le Consultant : Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, autres documents et logiciels, préparés par le Consultant pour le compte de l’Autorité contractante en vertu du présent Marché deviendront et demeureront la propriété de l’Autorité contractante, et le Consultant les remettra à l’Autorité contractante avant la résiliation ou l’achèvement du présent Marché, avec l’inventaire détaillé correspondant. Le Consultant pourra conserver un exemplaire des documents et logiciels pour son propre usage sous réserve de l’approbation écrite préalable de l’Autorité contractante. Si le Consultant doit passer un accord de brevet avec des Tiers pour la conception de ces logiciels, il devra obtenir l’approbation écrite préalable de l’Autorité contractante qui aura le droit, à sa discrétion, de demander à recouvrer le coût des dépenses encourues. Toutes autres restrictions pouvant concerner l’utilisation de ces documents et logiciels à une date ultérieure seront, le cas échéant, indiquées dans les CP.

4.1 Description du Personnel : Le Consultant emploiera et offrira le Personnel ayant l’expérience et les qualifications nécessaires à l’exécution des Prestations. Les titres, les positions, les qualifications minimales et la durée estimative consacrée à l’exécution des Prestations par les membres clés du Personnel du Consultant sont décrits dans l’Annexe C. Le Personnel dont le nom et le titre figurent à l’Annexe C est approuvés par l’Autorité contractante.

4.2 Retrait et/ou Remplacement du Personnel Clé :

• a) Sauf dans le cas où l’Autorité contractante en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté au Personnel. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Consultant, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du Personnel, le Consultant fournira une personne de qualification égale ou supérieure.
• b) Si l’Autorité contractante (i) découvre qu’un des membres du Personnel s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou (ii) a des raisons suffisantes de n’être pas satisfait de la performance d’un membre du Personnel, le Consultant devra, sur demande motivée de l’Autorité contractante, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience seront acceptables par l’Autorité contractante.
• c) Le Consultant ne pourra soumettre des demandes de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait et/ou remplacement du Personnel.

5.1 Assistance et exemptions : L’Autorité contractante fera son possible pour que l’Administration fournisse au Consultant l’assistance et les exemptions indiquées dans les CP.

5.2 Changements réglementaires : Si, après la date de signature du présent Marché, le Droit applicable aux impôts et taxes est modifié, et qu’il en résulte une augmentation ou une diminution du coût des Prestations du Consultant, la rémunération et les dépenses remboursables payables au Consultant augmenteront ou diminueront par accord entre les Parties, et le montant indiqué à la Clause CG 6.2 sera ajusté en conséquence.

5.3 Services et installations : L’Autorité contractante mettra gratuitement à la disposition du Consultant les services et installations indiqués à l’Annexe E.

6.1 Rémunération Forfaitaire : La rémunération totale du Consultant n’excédera pas le Montant du Marché et sera un montant forfaitaire couvrant la totalité des coûts nécessaires à l’exécution des Prestations décrites à l’Annexe A. Sauf dispositions contraires de la Clause 5.2, le Montant du Marché ne pourra être porté à un niveau supérieur au montant indiqué à la Clause 6.2 que si les Parties sont convenues de paiements supplémentaires conformément à la Clause 2.4. En tout état de cause, les règles relatives aux avenants prévues dans le Code des marchés publics doivent être respectées.

6.2 Montant du Marché : Le montant à payer au Consultant est indiqué dans les CP.

6.3 Paiement de Prestations Supplémentaires : Aux fins de la détermination de la rémunération due au titre des Prestations supplémentaires dont il pourrait avoir été convenu conformément aux dispositions de la Clause 2.4, une ventilation du prix forfaitaire est donnée à l’Annexe D.

6.4 Conditions des Paiements : Les paiements seront versés au compte du Consultant sur la base du calendrier présenté dans les CP sur présentation d’une facture, par ses soins, indiquant le montant dû.

6.5 Intérêts dûs au Titre des retards de Paiement : Si l’Autorité contractante n’a pas effectué le paiement prévu dans un délai de soixante jours à partir de la date du paiement indiquée à la Clause 6.4, des intérêts seront versés au Consultant pour chaque jour de retard au taux indiqué dans les CP définis conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

7.1 Bonne Foi : Les Parties s’engagent à agir de bonne foi vis-à-vis de leurs droits contractuels réciproques et respectifs et à prendre toute mesure possible pour assurer la réalisation des objectifs du présent Marché.

8.1 Règlement amiable :

Les Parties conviennent qu’il est crucial d’éviter les différends ou de les régler le plus rapidement possible pour garantir le bon déroulement et le succès de la Mission. Les Parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les différends qui pourraient surgir de l’exécution du présent Marché ou de son interprétation.

8.2 Règlement des différends :

8.2.1 L’Autorité contractante ou le Consultant peuvent recourir au Comité de Règlement des Différends placé auprès de l’organe de régulation des marchés publics.

8.2.2 Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction malienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire ou par la voie arbitrale dans les conditions prévues.

8.2.3 Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera au Consultant toute somme qui lui sera due.

1.1 Définitions :

A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent Marché, les termes ci-après ont les significations suivantes :

• a) « Droit applicable » : désigne les lois et autres textes ayant force de loi en République du Mali, ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Conditions particulières (CP) du Marché, au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur ;
• b) « Consultant » : désigne toute entité publique ou privée qui fournit les Prestations intellectuelles à l’Autorité contractante en vertu du Marché ;
• c) « Marché » : le présent Marché passé entre l’Autorité contractante et le Consultant auquel sont jointes les présentes Conditions générales (CG) du Marché, les Conditions particulières (CP) et les Annexes, ainsi que tous les documents énumérés à la Clause 1 du Marché signé ;
• d) « Montant du Marché » : prix qui doit être payé pour l’exécution des Prestations, conformément à la Clause 6 ;
• e) « Date d’entrée en vigueur » : signifie la date à laquelle le Marché entre en vigueur conformément aux dispositions de la Clause CG 2.1 ;
• f) « CG » : Conditions générales du Marché ;
• g) « Membre » : renvoi à l’hypothèse où le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques, notamment coentreprise/consortium/association/co-traitance/groupement, et désigne l’une quelconque de ces entités juridiques. L’expression au pluriel « Membres » : désigne toutes ces entités juridiques prises ensemble ;
• h) « Partie » : l’Autorité contractante ou le Consultant, selon le cas ; « Parties » : signifie l’Autorité contractante et le Consultant ;
• i) « Personnel » : les personnes engagées en tant qu’employés par le Consultant et affectées à l’exécution de tout ou partie des Prestations ;
• j) « CP » : Conditions particulières du Marché qui permettent de modifier ou de compléter les Conditions générales ;
• k) « Prestations » : les prestations que doit effectuer le Consultant en vertu du présent Marché, comme indiqué à l’Annexe A ci-après ;
• l) « Tiers » : toute personne physique ou morale autre que l’Administration, l’Autorité contractante ou le Consultant ;
• m) « Par écrit » : signifie une communication écrite accompagnée d’un accusé de réception.

1.3 Droit Applicable au Marché : Le présent Marché, sa signification, son interprétation, et les relations s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit applicable en République du Mali à moins que la présente convention n’en dispose autrement de manière expresse.

1.3 Langue : Le présent Marché est rédigé dans la langue française.

1.4 Notifications :

1.4.1 Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée, faite conformément au présent Marché, devra être sous forme écrite. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les CP.

1.4.2 Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en donnant à l’autre Partie notification par écrit de ce changement à l’adresse indiquée dans les CP.

1.5 Lieux : Les Prestations sont exécutées sur les lieux indiqués à l’Annexe A ci-jointe et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée, en des lieux que l’Autorité contractante approuvera, en République du Mali ou à l’étranger.

1.6 Autorité du mandataire du Groupement : Si le Consultant est constitué par une co-entreprise/association/ groupement de plus d’une entité, les Membres autorisent par la présente l’entité indiquée dans les CP à exercer en leur nom tous les droits, et remplir toutes les obligations envers l’Autorité contractante en vertu du présent Marché et à recevoir, notamment, les instructions et les paiements effectués par l’Autorité contractante.

1.7 Représentants Habilités : Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou qui doit être établi au titre du présent Marché par l’Autorité contractante ou par le Consultant, sera effectuée ou établie par les représentants indiqués dans les CP.

1.8 Impôts et Taxes : Sauf disposition contraire figurant aux Conditions particulières, le Consultant et son Personnel paieront les impôts, droits, taxes, redevances et autres charges imposés en vertu du Droit applicable et dont le montant est réputé être inclus dans le Prix du Marché.

1.9 Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics :

1.9.1 La République du Mali exige de la part des candidats, soumissionnaires et titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, des sanctions peuvent être prononcées par le « Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) » à l’égard des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés en cas de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés.. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire qui :

• a) octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• b) participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
• d) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• e) établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• f) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• g) recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• h) tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• i) est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.

1.9.2 Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

1.9.3 Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

1.9.4 Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du marché en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

1.9.5 Le contrevenant dispose d’un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif.

2.1 Entrée en vigueur du Marché : Le présent Marché entrera en vigueur à la « Date d’entrée en vigueur » de la notification faite par l’Autorité contractante au Consultant de commencer à fournir les Prestations. Cette notification confirmera que les conditions d’entrée en vigueur du Marché, le cas échéant, énumérées dans les CP ont été remplies.

2.2 Commencement des Prestations : Le Consultant commencera l’exécution des Prestations au plus tard à l’issue de la période faisant suite à la Date d’entrée en vigueur indiquée dans les CP.

2.3 Achèvement du Marché : A moins qu’il n’ait été résilié auparavant conformément aux dispositions de la Clause 2.6 ci-après, le présent Marché prendra fin à l’issue de la période et à la date suivant la Date d’entrée en vigueur indiquées dans les CP.

2.4 Avenant : Aucun avenant aux termes et conditions du présent Marché, y compris les modifications portées au volume des Prestations, ne pourra être effectué sans accord écrit entre les Parties et sans avoir été approuvé par l’autorité compétente. Toutefois, chaque Partie prendra dûment en considération les propositions de modification présentées par l’autre partie.

2.5 Force Majeure :

2.5.1 Définition :

• a) Aux fins du présent Marché, « Force majeure » signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives (à l’exception des cas où ces grèves, ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la Partie invoquant la force majeure), confiscations, ou fait du prince.
• b) Ne constituent pas des cas de Force majeure : (i) les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée d’une des Parties ou d’un de ses, agents ou employés, (ii) les événements qu’une Partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Marché et d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
• c) L’insuffisance de fonds et le défaut de paiement ne constituent pas des cas de Force majeure.

2.5.2 Non rupture de Marché : Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Marché, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation a :

• a) pris toutes les précautions et mesures raisonnables, pour lui permettre de remplir les termes et conditions du présent Marché ; et
• b) averti l’autre Partie de cet événement dans les plus brefs délais.

2.5.3 Dispositions à prendre :

a) Une Partie faisant face à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Marché et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure.

b) Une Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales.

c) Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de Force majeure.

d) Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Prestations à la suite d’un cas de Force majeure, le Consultant, sur instructions de l’Autorité contractante, doit :

• i) Cesser ses activités, auquel cas il sera remboursé des coûts raisonnables et nécessaires encourus et de ceux afférents à la reprise des Prestations si ainsi requis par l’Autorité contractante, ou
• ii) continuer l’exécution des Prestations autant que faire se peut, auquel cas, le Consultant continuera d’être rémunéré conformément aux termes du présent Marché ; il sera également remboursé dans une limite raisonnable pour les frais nécessaires encourus.

e) En cas de désaccord entre les Parties quant à l’existence ou à la gravité d’un cas de Force majeure, le différend sera tranché conformément aux dispositions prévues par le Code des marchés publics.

2.5.4 Prolongation des délais : Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force majeure.

2.5.5 Paiements : Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les Prestations à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant continue à être rémunéré conformément aux termes du présent Marché ; il est également remboursé dans une limite raisonnable des frais supplémentaires encourus pendant ladite période aux fins de l’exécution des Prestations et de leur reprise à la fin de ladite période.

2.6 Résiliation :

2.6.1 Par l’Autorité contractante :

L’Autorité contractante peut résilier le Marché dans les cas visés aux alinéas (a) à (e) ci-après.

L’Autorité contractante remettra une notification écrite d’un délai minimum de trente jours au Consultant.

• a) si le Consultant ne remédie pas à un manquement à ses obligations contractuelles dans les trente jours suivant la réception d’une notification ou dans le délai que l’Autorité contractante pourra avoir accepté ultérieurement par écrit ;
• b) si le Consultant fait faillite ou fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
• c) si le Consultant présente à l’Autorité contractante une déclaration volontairement erronée ayant des conséquences sur les droits, obligations ou intérêts de l’Autorité contractante ;
• d) si, suite à un cas de force majeure, le Consultant est placé dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période au moins égale à soixante jours ;
• e) si l’Autorité contractante, de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit, décide de résilier le présent Marché.

2.6.2 Par le Consultant :

Le Consultant peut résilier le présent Marché par notification écrite effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente jours suivant l’apparition de l’un des événements décrits aux alinéas (a) ou (b) ci-après :

• a) si l’Autorité contractante ne règle pas, dans les quarante-cinq jours suivant réception de la notification écrite du Consultant d’un retard de paiement, les sommes qui sont dues au Consultant, conformément aux dispositions du présent Marché, et non sujettes à contestation dans le cadre des dispositions de la Clause 8 ci-après ; ou
• b) si, à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant se trouve dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations pendant une période d’au moins soixante jours.

En tout état de cause, les règles de résiliation du marché doivent être conformes aux dispositions du Code des marchés publics.

2.6.3 Paiement à la Suite de la Résiliation :

Dans le cas d’une résiliation du présent Marché conformément aux dispositions des Clauses 2.6.1 ou 2.6.2 ci-dessus, l’Autorité contractante réglera au Consultant les sommes suivantes :

• a) la rémunération due conformément aux dispositions de la Clause 6 ci-après au titre des Prestations qui ont été effectuées de manière satisfaisante jusqu’à la date de résiliation ; et
• b) excepté dans les cas de résiliation visés aux alinéas (a) et (c) de la Clause CG 2.6.1, le remboursement, dans une limite raisonnable, des dépenses résultant de la clôture rapide et en bon ordre des Prestations, ainsi que des dépenses de rapatriement du personnel du Consultant.

3.1 Dispositions Générales :

3.1.1 Normes de performance : Le Consultant exécutera les Prestations et remplira ses obligations de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiquera une saine gestion ; utilisera des techniques de pointe appropriées et des équipements, machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de l’exécution du présent Marché ou des Prestations, le Consultant se comportera toujours en conseiller loyal de l’Autorité contractante, et il défendra en toute circonstance les intérêts de l’Autorité contractante dans ses rapports avec les Tiers.

3.2 Conflit d’Intérêts : Le Consultant défendra avant tout les intérêts de l’Autorité contractante, sans faire entrer en ligne de compte l’éventualité d’une mission ultérieure et évitera scrupuleusement tout conflit avec d’autres activités ou avec les intérêts de sa propre société.

3.2.1 Commissions, Rabais, etc. : La rémunération de Consultant qui sera versée conformément aux dispositions de la Clause CG 6 constituera la seule rémunération versée au titre du présent Marché et le Consultant n’acceptera pour lui-même aucune commission à caractère commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités conduites dans le cadre du présent Marché ou des Prestations dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et il s’efforcera à ce que son Personnel et ses agents, ainsi que les Sous-traitants, leur Personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire de cette nature.

3.2.2 Non-Participation du Consultant et de ses Associés à Certaines Activités : Le Consultant, ainsi que ses associés, s’interdisent, pendant la durée du Marché et à son issue, à fournir des biens, travaux ou services (à l’exception de services de conseil) destinés à tout projet découlant des Prestations ou ayant un rapport étroit avec elles.

3.2.3 Interdiction d’Activités Incompatibles : Le Consultant et ses Sous-traitants, leur Personnel et agents ne devront pas s’engager, directement ou indirectement, dans des activités professionnelles ou commerciales qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées en vertu du présent Marché.

3.3 Devoir de Réserve : Le Consultant et ses Sous-traitants, et leur Personnel, s’engagent à ne pas divulguer d’information confidentielle relative aux Prestations ni les recommandations formulées lors de l’exécution des Prestations ou qui en découleraient sans autorisation préalable écrite de l’Autorité contractante.

3.4 Assurance à la Charge du Consultant :

Le Consultant (a) prendra et maintiendra conformément aux termes et conditions approuvés par l’Autorité contractante, une assurance couvrant les risques et pour les montants indiqués dans les CP ; et (b) à la demande de l’Autorité contractante, lui fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées.

3.5 Actions du Consultant Nécessitant l’Approbation Préalable de l’Autorité contractante :

Le Consultant obtiendra par écrit l’approbation préalable de l’Autorité contractante avant de :

• a) nommer les membres du Personnel non identifiés à l’Annexe C ;
• b) prendre toute autre mesure spécifiée dans les CP.

3.6 Obligations en Matière de Rapports : Le Consultant soumettra à l’Autorité contractante les rapports et documents indiqués dans l’Annexe B ci-après, dans la forme, les délais et selon les quantités indiquées dans cette Annexe. Les rapports finaux seront fournis sur support magnétique, en plus des copies sur support papier prévues dans ladite Annexe.

3.7 Propriété des Documents Préparés par le Consultant : Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, autres documents et logiciels, préparés par le Consultant pour le compte de l’Autorité contractante en vertu du présent Marché deviendront et demeureront la propriété de l’Autorité contractante, et le Consultant les remettra à l’Autorité contractante avant la résiliation ou l’achèvement du présent Marché, avec l’inventaire détaillé correspondant. Le Consultant pourra conserver un exemplaire des documents et logiciels pour son propre usage sous réserve de l’approbation écrite préalable de l’Autorité contractante. Si le Consultant doit passer un accord de brevet avec des Tiers pour la conception de ces logiciels, il devra obtenir l’approbation écrite préalable de l’Autorité contractante qui aura le droit, à sa discrétion, de demander à recouvrer le coût des dépenses encourues. Toutes autres restrictions pouvant concerner l’utilisation de ces documents et logiciels à une date ultérieure seront, le cas échéant, indiquées dans les CP.

4.1 Description du Personnel : Le Consultant emploiera et offrira le Personnel ayant l’expérience et les qualifications nécessaires à l’exécution des Prestations. Les titres, les positions, les qualifications minimales et la durée estimative consacrée à l’exécution des Prestations par les membres clés du Personnel du Consultant sont décrits dans l’Annexe C. Le Personnel dont le nom et le titre figurent à l’Annexe C est approuvés par l’Autorité contractante.

4.2 Retrait et/ou Remplacement du Personnel Clé :

• a) Sauf dans le cas où l’Autorité contractante en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté au Personnel. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Consultant, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du Personnel, le Consultant fournira une personne de qualification égale ou supérieure.
• b) Si l’Autorité contractante (i) découvre qu’un des membres du Personnel s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou (ii) a des raisons suffisantes de n’être pas satisfait de la performance d’un membre du Personnel, le Consultant devra, sur demande motivée de l’Autorité contractante, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience seront acceptables par l’Autorité contractante.
• c) Le Consultant ne pourra soumettre des demandes de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait et/ou remplacement du Personnel.

5.1 Assistance et exemptions : L’Autorité contractante fera son possible pour que l’Administration fournisse au Consultant l’assistance et les exemptions indiquées dans les CP.

5.2 Changements réglementaires : Si, après la date de signature du présent Marché, le Droit applicable aux impôts et taxes est modifié, et qu’il en résulte une augmentation ou une diminution du coût des Prestations du Consultant, la rémunération et les dépenses remboursables payables au Consultant augmenteront ou diminueront par accord entre les Parties, et le montant indiqué à la Clause CG 6.2 sera ajusté en conséquence.

5.3 Services et installations : L’Autorité contractante mettra gratuitement à la disposition du Consultant les services et installations indiqués à l’Annexe E.

6.1 Rémunération Forfaitaire : La rémunération totale du Consultant n’excédera pas le Montant du Marché et sera un montant forfaitaire couvrant la totalité des coûts nécessaires à l’exécution des Prestations décrites à l’Annexe A. Sauf dispositions contraires de la Clause 5.2, le Montant du Marché ne pourra être porté à un niveau supérieur au montant indiqué à la Clause 6.2 que si les Parties sont convenues de paiements supplémentaires conformément à la Clause 2.4. En tout état de cause, les règles relatives aux avenants prévues dans le Code des marchés publics doivent être respectées.

6.2 Montant du Marché : Le montant à payer au Consultant est indiqué dans les CP.

6.3 Paiement de Prestations Supplémentaires : Aux fins de la détermination de la rémunération due au titre des Prestations supplémentaires dont il pourrait avoir été convenu conformément aux dispositions de la Clause 2.4, une ventilation du prix forfaitaire est donnée à l’Annexe D.

6.4 Conditions des Paiements : Les paiements seront versés au compte du Consultant sur la base du calendrier présenté dans les CP sur présentation d’une facture, par ses soins, indiquant le montant dû.

6.5 Intérêts dûs au Titre des retards de Paiement : Si l’Autorité contractante n’a pas effectué le paiement prévu dans un délai de soixante jours à partir de la date du paiement indiquée à la Clause 6.4, des intérêts seront versés au Consultant pour chaque jour de retard au taux indiqué dans les CP définis conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

7.1 Bonne Foi : Les Parties s’engagent à agir de bonne foi vis-à-vis de leurs droits contractuels réciproques et respectifs et à prendre toute mesure possible pour assurer la réalisation des objectifs du présent Marché.

8.1 Règlement amiable :

Les Parties conviennent qu’il est crucial d’éviter les différends ou de les régler le plus rapidement possible pour garantir le bon déroulement et le succès de la Mission. Les Parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les différends qui pourraient surgir de l’exécution du présent Marché ou de son interprétation.

8.2 Règlement des différends :

8.2.1 L’Autorité contractante ou le Consultant peuvent recourir au Comité de Règlement des Différends placé auprès de l’organe de régulation des marchés publics.

8.2.2 Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction malienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire ou par la voie arbitrale dans les conditions prévues.

8.2.3 Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera au Consultant toute somme qui lui sera due.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° 09-1972/MEF-SG du 06 août 2009, portant Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.