Arrêté n° 2019-4800/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services courants

1.1 Les termes et expressions ci-après auront la signification qui leur est attribuée ici :

• a) « Marché » désigne l’ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de l’exécution des prestations de services courants. Les documents et pièces contractuelles sont énumérés dans le Formulaire de Marché.
• b) « Documents contractuels » désigne les documents visés dans le Formulaire de Marché, y compris les avenants éventuels auxdits documents.
• c) « Montant du Marché » signifie le prix payable au Titulaire, conformément au Formulaire de Marché signé, sous réserve de toute addition et modification ou de toute déduction audit prix, qui pourra être effectuée en vertu du Marché.
• d) « Jour » désigne un jour calendaire.
• e) « CCAG » signifie le Cahier des clauses administratives générales.
• f) « Autorité contractante » signifie l’entité achetant les services courants, telle qu’elle est identifiée dans le CCAP.
• g) « Services Courants » désigne notamment les services connexes afférents à la prestation d’activités d’un secteur économique donné, tels que l’assurance, l’installation, la formation et la maintenance initiale, ainsi que toute obligation analogue du Titulaire dans le cadre du Marché ou des services prestés à titre d’objet principal du marché.
• h) « CCAP » signifie le Cahier des clauses administratives particulières.
• i) « Sous-traitant » signifie toute personne physique, privée ou entité gouvernementale ou toute combinaison de ces éléments, à qui toute partie des Services courants est sous-traitée par le Titulaire.
• j) « Attributaire » signifie toute personne physique, morale ou toute combinaison de ces éléments, dont l’offre a été approuvée par l’Autorité contractante.
• k) « Lieu de destination finale » signifie le lieu indiqué dans le CCAP, le cas échéant.
• l) « UEMOA » désigne l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

2.1 Sous réserve de l’ordre de préséance indiqué dans le Formulaire de Marché, tous les documents constituant le Marché (et toutes les parties desdits documents) sont corrélatifs, complémentaires et s’expliquent les uns les autres. Le Formulaire de Marché est lu comme formant un tout.

Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics

3.1 La République du Mali exige de la part des candidats, soumissionnaires et titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, des sanctions peuvent être prononcées par le « Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service public (ARMDS) » à l’égard des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés en cas de constatation d’infractions aux règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire qui :

• a) octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• b) participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
• d) a fourni délibérément dans son offre fournit des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• e) établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• f) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• g) recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• h) tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• i) Est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.

3.2 Les infractions commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

3.3 En cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends, ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital.

3.4 Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

3.5 Le contrevenant dispose d’un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif.

4.1 Si le contexte l’exige, le singulier se réfère au pluriel et vice versa.

4.2 Intégralité des conventions : Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Autorité contractante et le Titulaire relativement à son objet, et il remplace toutes communications, et accords (écrits comme oraux) conclus entre les parties relativement à son objet avant la date du Marché.

4.3 Avenants : Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au marché et sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au marché.

4.4 Absence de renonciation :

• a) Aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des parties pour faire appliquer l’une quelconque des conditions du Marché ou le fait que l’une des parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.
• b) Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

4.5 Divisibilité : Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.

5.1 Le Marché et toute la correspondance et la documentation relatives au Marché échangées par le Titulaire et l’Autorité contractante, seront rédigées en langue française. Les documents complémentaires et les imprimés faisant partie du Marché pourront être rédigés dans une autre langue, à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte dans la langue française des passages pertinents. Dans ce cas, aux fins d’interprétation du Marché, cette traduction fera foi.

5.2 Le Titulaire assumera tous les coûts de traduction dans la langue applicable et tous les risques relatifs à l’exactitude de cette traduction, pour ce qui concerne les documents qu’il fournit.

6.1 Si le Titulaire est un groupement, sauf disposition contraire figurant au CCAP, tous les membres seront solidairement tenus envers l’Autorité contractante de respecter les clauses du Marché, et ils devront désigner un ou plusieurs membres pour agir en qualité de mandataire commun avec pouvoir d’engager le groupement. La composition ou la constitution du groupement ne pourra être modifiée sans l’accord préalable écrit de l’Autorité contractante.

7.1 les titulaires de marchés de services dont le financement est prévu par les budgets de l’État, des établissements publics, des collectivités locales et des sociétés nationales ou sociétés à participation publique majoritaire, lorsqu’ils sont des entreprises d’un État membre de l’UEMOA, doivent être régulièrement inscrites au registre du commerce dans l’un desdits États.

8.1 Toute notification envoyée à l’une des parties par l’autre partie en vertu du Marché doit être adressée par écrit à l’adresse spécifiée dans le CCAP. L’expression « par écrit » signifie transmises par voie écrite avec accusé de réception.

8.2 Une notification prend effet à la date à laquelle elle est remise ou à sa date d’entrée en vigueur, la seconde de ces dates à échoir étant retenue.

9.1 Le Marché est régi et interprété conformément au droit de la République du Mali, à moins que le CCAP n’en dispose autrement.

10.1 Intervention du Maître d’ouvrage :

• a) Si un différend survient entre l’Autorité contractante et le prestataire de services, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, le prestataire adresse à l’Autorité contractante, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.
• b) L’Autorité contractante et le prestataire feront tout leur possible pour régler à l’amiable, par voie de négociation directe et informelle, tout différend entre eux ou en rapport avec le Marché.
• c) L’Autorité Contractante et le fournisseur/prestataire peuvent recourir au Comité de Règlement des Différends placé près l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service Public. Ce recours n’a pas d’effet suspensif de l’exécution du marché.
• d) Ils peuvent également avoir recours à l’arbitrage pour le règlement de leur différend en conformité avec le Code des marchés publics.

10.2 Recours Contentieux :

• a) Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction malienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire, sous réserve des dispositions du CCAP.
• b) Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera au Titulaire toute somme qui lui sera due.

11.1 Les prestations de Services courant objet du présent Marché sont ceux qui figurent à la Section IV, Bordereau des prix, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans, Inspections.

12.1 L’exécution des prestations de Services courants sera effectuée conformément au calendrier figurant dans le Bordereau des prix et les Calendriers de livraison. Le CCAP indiquera les autres pièces et documents à fournir par le Titulaire.

13.1 Le Titulaire prestera les Services courants compris dans l’objet du Marché en application de la clause 11 du CCAG et du calendrier d’exécution, conformément à la clause 12 du CCAG.

14.1 Le prix demandé par le Titulaire pour les prestations de Services courants rendus au titre du Marché ne variera pas par rapport au prix indiqué par le Titulaire dans son offre, exception faite des modifications de prix autorisées dans le CCAP.

15.1 Le prix du Marché sera réglé conformément aux dispositions du CCAP.

15.2 Le Titulaire présentera sa demande de règlement par écrit à l’Autorité contractante, accompagnée des factures décrivant, de façon appropriée, les services courants prestés et des documents et pièces présentés conformément à la clause 12 du CCAG, et après avoir satisfait à toutes les obligations spécifiées dans le Marché.

15.3 Les règlements dus au Titulaire seront effectués sans délai par l’Autorité contractante, et au plus tard dans les soixante jours suivant la présentation de la facture ou la demande de règlement par le Titulaire, et après son acceptation par l’Autorité contractante.

15.4 Dans l’éventualité où l’Autorité contractante n’effectuerait pas un paiement dû à sa date d’exigibilité ou dans le délai indiqué au CCAP, l’Autorité contractante sera tenu de payer au Titulaire des intérêts moratoires sur le montant du paiement en retard, au(x) taux spécifié(s) dans le CCAP pour toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du prix, que ce soit avant ou à la suite d’un jugement ou une sentence arbitrale.

16.1 Sauf disposition contraire figurant au CCAP, le Titulaire sera entièrement responsable du paiement de tous les impôts, droits de timbre, patente et taxes dus au titre du Marché.

16.2 Si le Titulaire peut prétendre à des exemptions, réductions, abattements ou privilèges en matière fiscale, l’Autorité contractante fera tout son possible pour permettre au Titulaire d’en bénéficier.

17.1 La garantie de bonne exécution est constituée dès la notification du marché. Le Titulaire fournira une garantie au titre de la bonne exécution du Marché, pour le montant spécifié dans le CCAP.

17.2 La garantie de bonne exécution sera payable à l’Autorité contractante en dédommagement de toute perte résultant de l’incapacité du Titulaire à s’acquitter de toutes ses obligations au titre du Marché.

17.3 La garantie de bonne exécution sera libellée en FCFA ou en une devise librement convertible jugée acceptable par l’Autorité contractante, et présentée sous l’une des formes stipulées par l’Autorité contractante dans le CCAP ou sous toute autre forme jugée acceptable par l’Autorité contractante.

17.4 L’Autorité contractante libérera et retournera au Titulaire la garantie de bonne exécution au plus tard vingt-huit jours après la date d’achèvement des obligations incombant au Titulaire au titre de la réalisation du Marché, y compris les obligations de garantie.

18.1 Les droits d’auteur de tous les plans, documents et autres pièces contenant des données et des renseignements fournis à l’Autorité contractante par le Titulaire demeureront la propriété du Titulaire.

19.1 L’Autorité contractante et le Titulaire respecteront le caractère confidentiel de tout document, donnée ou autre renseignement fourni directement ou indirectement par l’autre partie au titre du Marché, et ne les divulgueront pas sans le consentement écrit de l’autre partie, que ces renseignements aient été fournis avant, pendant ou après l’exécution ou la résiliation du Marché. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Titulaire pourra donner à son sous-traitant tout document, donnée et autre information qu’il recevra de l’Autorité contractante dans la mesure nécessaire pour permettre au sous-traitant de réaliser ses prestations conformément au Marché, auquel cas le Titulaire demandera audit sous-traitant de prendre un engagement de confidentialité analogue à l’engagement imposé au Titulaire en vertu de la clause 19 du CCAG.

19.2 L’Autorité contractante n’utilisera aucun document, donnée et autre information reçu du Titulaire, à des fins autres que celles du Marché. De la même manière, le Titulaire n’utilisera aucun document, donnée et autre information reçu de l’Autorité contractante à des fins autres que la réalisation du Marché.

19.3 Toutefois, l’obligation imposée à une partie en vertu des clauses 19.1 et 19.2 ci-dessus ne s’appliquera pas aux informations suivantes :

• a) celles que l’Autorité contractante ou le Titulaire doivent partager avec des institutions participant au financement du Marché ;
• b) celles qui, à présent ou ultérieurement, appartiennent ou appartiendront au domaine public, sans que la partie en cause n’ait commis de faute ;
• c) celles dont il peut être prouvé qu’elles étaient en possession de la partie en cause lorsqu’elles ont été communiquées et qu’elles n’avaient pas été obtenues préalablement, de manière directe ou indirecte, de l’autre partie ; ou
• d) celles qui sont mises de manière légitime à la disposition de la partie en cause par une tierce partie non tenue au devoir de confidentialité.

19.4 Les dispositions ci-dessus de la clause 19 du CCAG ne modifient en aucune façon un engagement de confidentialité donné par l’une ou l’autre partie avant la date du Marché.

19.5 Les dispositions de la clause 19 du CCAG resteront en vigueur après l’achèvement ou la résiliation du Marché, quel qu’en soit le motif.

20.1 Le Titulaire notifiera par écrit à l’Autorité contractante tous les marchés de sous-traitance attribués dans le cadre du Marché s’il ne l’a déjà fait dans son offre. Cette notification, fournie dans l’offre ou ultérieurement, ne dégagera pas la responsabilité du Titulaire, et ne le libérera d’aucune des obligations qui lui incombent du fait du Marché.

20.2 Les marchés de sous-traitance se conformeront aux dispositions des clauses 3 et 7 du CCAG.

21.1 Spécifications techniques et Plans :

• a) Les Services courants doivent satisfaire au Cahier des Clauses techniques spécifiées à la Section IV : Bordereau des prix, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans, Inspections et Essais, du Dossier d’Appel d’offres. Si aucune norme n’y est indiquée, la norme sera supposée équivalente ou supérieure aux normes officielles dont l’application est appropriée dans le pays d’origine des services courants.
• b) Le Titulaire pourra décliner sa responsabilité pour toute étude de conception, donnée, plan, spécification ou autre document, ou toute modification de ces éléments, qui aura été fourni ou conçu par l’Autorité contractante ou en son nom, en donnant à l’Autorité contractante une notification indiquant qu’il décline sa responsabilité.
• c) Lorsque le Marché se référera aux Codes et normes selon lesquels il sera exécuté, l’édition ou la version révisée desdits Codes et normes sera celle spécifiée dans les Cahier des Clauses techniques. Durant l’exécution du Marché, les changements apportés auxdits Codes et normes ne seront appliqués qu’après l’approbation de l’Autorité contractante et seront traités conformément à la clause 26 du CCAG.

22.1 Sauf indication contraire du CCAP, le prestataire prend toutes les dispositions qui sied pour s’assurer dans le cadre de l’exécution des prestations de services courants prévus au marché.

23.1 Le Titulaire effectue à ses frais et à titre gratuit pour l’Autorité contractante toutes les inspections afférentes à la prestation des services courants stipulés aux CCAP.

24.1 Sous réserve des dispositions de la clause 31 du CCAG, si le Titulaire ne preste pas l’une quelconque ou l’ensemble des Services prévus dans les délais spécifiés dans le Marché, l’Autorité contractante, sans préjudice des autres recours qu’elle détient au titre du Marché, pourra déduire du prix du Marché, à titre de pénalités, une somme équivalant au pourcentage stipulé dans le CCAP du prix des Services courants non réalisés, pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, jusqu’à la livraison ou la prestation effective, à concurrence d’un montant maximum correspondant au pourcentage du montant du Marché indiqué dans le CCAP. Lorsque ce maximum sera atteint, l’Autorité contractante pourra résilier le Marché en application de la clause 34 du CCAG.

25.1 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle :

• a) Aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif, perte d’usage, perte de production ou manque à gagner ou frais financier, étant entendu que la présente exception ne s’applique à aucune des obligations du Titulaire de payer des pénalités contractuelles à l’Autorité contractante ;
• b) L’obligation globale que le Titulaire peut assumer envers l’Autorité contractante au titre du Marché ou au titre de la responsabilité civile ou autre, ne saurait excéder le montant du Marché, étant entendu que cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux frais de réparation ou de remplacement du matériel défectueux, ni à l’obligation du Titulaire d’indemniser l’Autorité contractante en cas de infraction de brevet.

26.1 À moins que le Marché n’en dispose autrement, si après la date correspondant à 28 jours avant la date de soumission des offres, une loi, un décret, un arrêté ou règlement local ayant force de loi est adopté, promulgué, abrogé ou modifié au Mali (y compris tout changement dans l’interprétation ou l’application dudit texte par les autorités compétentes) d’une manière qui influe sur la date de livraison et/ou le prix du Marché, ladite date de livraison et/ou ledit prix du Marché sera révisé à la hausse ou à la baisse selon le cas, dans la mesure où le Titulaire en aura été affecté dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations au titre du Marché.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le supplément ou la réduction de coût ne sera pas versé ou crédité séparément si ledit supplément ou ladite réduction a déjà été prise en compte dans les dispositions relatives à l’ajustement des prix en tant que de besoin, conformément à la clause 14 du CCAG.

27.1 Le Titulaire ne sera pas exposé à la saisie de sa garantie de bonne exécution, à des pénalités ou à la résiliation du Marché pour non-exécution si, et dans la mesure où, son retard ou tout autre manquement dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Marché est dû à un cas de Force majeure.

27.2 Aux fins de la présente Clause, l’expression « Force majeure » désigne un événement échappant au contrôle du Titulaire, qui n’est pas attribuable à sa faute ou à sa négligence et qui est imprévisible et inévitable. De tels événements peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, les actes de l’Autorité contractante au titre de la souveraineté de l’État, les guerres et révolutions, incendies, inondations, épidémies, mesures de quarantaine et d’embargo sur le fret.

27.3 En cas de Force majeure, le Titulaire notifiera sans délai par écrit à l’Autorité contractante l’existence de celle-ci et ses motifs. Sous réserve d’instructions contraires, par écrit, de l’Autorité contractante, le Titulaire continuera à remplir ses obligations contractuelles dans la mesure du possible, et s’efforcera de continuer à remplir les obligations dont l’exécution n’est pas entravée par le cas de Force majeure.

28.1 L’Autorité contractante peut demander à tout moment au Titulaire, par notification, conformément aux dispositions de la clause 8 du CCAG, d’apporter des modifications dans le cadre général du Marché.

28.2 Si modification entraîne une augmentation ou une réduction du coût ou du temps nécessaire au Titulaire pour exécuter toute partie du Marché, le prix du Marché et/ou le calendrier d’exécution sera modifié de façon équitable et le Marché sera modifié en conséquence. Toute demande d’ajustement formulée par le Titulaire au titre de la présente clause doit être déposée dans les vingt-huit jours suivant la date de réception, par le Titulaire, de l’ordre de modification émis par l’Autorité contractante.

28.3 Le prix que demandera le Titulaire, en échange de la prestation de tout service connexe qui pourra être nécessaire mais qui ne figurait pas dans le Marché, sera convenu d’avance par les parties et n’excédera pas les tarifs demandés par le Titulaire à d’autres clients au titre de services analogues.

28.4 Sous réserve des dispositions ci-dessus, aucune variation ou modification des termes du Marché ne sera faite autrement que par un avenant écrit et signé par les parties.

29.1 Si à tout moment pendant l’exécution du Marché, le Titulaire ou ses sous-traitants se heurtent à une situation qui les empêche de prester les services courants dans les délais prévus à la clause 12 du CCAG, le Titulaire avisera immédiatement l’Autorité contractante du retard par écrit, de sa durée probable et du motif. Aussitôt que possible après réception de la notification effectuée par le Titulaire, l’Autorité contractante évaluera la situation et pourra, à sa discrétion, proroger les délais impartis au Titulaire pour exécuter le Marché, auquel cas la prorogation sera confirmée par les parties, par voie d’avenant au marché.

29.2 À l’exception du cas de force majeure visé dans la clause 27 du CCAG, un retard de la part du Titulaire dans l’exécution de ses obligations l’exposera à l’application des pénalités prévues dans la clause 24 du CCAG, sauf si une prorogation des délais a été accordée en vertu de la clause 29 du CCAG.

30.1 Résiliation pour manquement du Titulaire :

a) L’Autorité contractante peut, sans préjudice des autres recours dont elle dispose en cas de rupture de contrat, notifier par écrit au Titulaire la résiliation pour manquement à ses obligations, de la totalité ou d’une partie du Marché :

• i) si le Titulaire manque de prester tout ou partie des services courants dans les délais spécifiés dans le Marché ou dans les délais prolongés par l’Autorité contractante conformément aux dispositions de la clause 29 du CCAG ; ou
• ii) si le Titulaire manque d’exécuter toute autre obligation au titre du Marché.

b) L’autorité contractante ne peut prononcer la résiliation pour manquement du titulaire à ses obligations en application des dispositions du CCAG qu’après mise en demeure préalable restée sans effet dans le délai fixé dans la mise en demeure.

c) Au cas où l’Autorité contractante résilie tout ou partie du Marché, en application des dispositions du CCAG, l’Autorité contractante peut acquérir, aux conditions et de la façon qui lui paraissent convenables, des services courants semblables à ceux non exécutés et le Titulaire sera responsable envers l’Autorité contractante de tout coût supplémentaire qui en résulterait. Toutefois, le Titulaire continuera à exécuter le Marché dans la mesure où il n’est pas résilié.

30.2 Résiliation de plein droit sans indemnité : Le marché est résilié de plein droit sans indemnité :

• a) en cas de décès du Titulaire personne physique, si l’Autorité contractante n’accepte pas, s’il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation ;
• b) en cas de faillite, si l’Autorité contractante n’accepte pas, dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de l’entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation ;
• c) en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, si le Titulaire n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son entreprise.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes b) et c) ci-dessus, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l’urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d’office et mises à la charge du titulaire du marché.

30.3 Résiliation pour convenance : L’Autorité contractante peut à tout moment résilier tout ou partie du Marché par notification écrite adressée au cocontractant lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée compte tenu des nécessités du service public. L’avis de résiliation précisera que la résiliation intervient unilatéralement pour raison de convenance, dans quelle mesure l’exécution des tâches stipulées dans le Marché prend fin et la date à laquelle la résiliation prend effet.

30.4 Résiliation sur demande du titulaire : Le marché peut être résilié sur demande du titulaire, sans qu’il puisse prétendre à indemnité, en cas d’événement, ne provenant pas de son fait, rendant impossible l’exécution du marché dans les éventualités ci-après :

• a) en cas de défaillance de l’Autorité contractante rendant l’exécution du marché impossible ;
• b) en cas de défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois ;
• c) par suite d’un ajournement dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

À moins d’en avoir reçu par écrit le consentement préalable de l’autre partie, ni l’Autorité contractante ni le Titulaire ne cédera, en totalité ou en partie, ses obligations contractuelles au titre du Marché.

Le nantissement éventuel du présent marché doit être opéré conformément aux conditions fixées par le Code des marchés publics.

Les formalités de publicité prévues par la réglementation nationale en vigueur sur le nantissement des marchés et les dispositions relatives au nantissement de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sûretés doivent, en tout état de cause, être respectées.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° 09-1971/MEF-SG du 06 août 2009, portant Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics de Fournitures courantes, de services, d’informatique et de bureautique sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.