Arrêté n° 2020-1080/MTMU-SG du 20 mars 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile

Le présent arrêté a pour objet la transposition de la Directive n° 16/2009/CM/UEMOA relative au contrôle automobile dans les Etats membres de l’UEMOA. Il harmonise et définit les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile au Mali.

Le contrôle technique automobile obligatoire concerne les catégories de véhicules suivants :

• les motocycles à partir de 125 cm3 de cylindrée ;
• les véhicules légers ;
• les véhicules lourds.

Définitions.

• Organe : une composante et une pièce du véhicule.
• Contrôle/Inspection technique automobile : la vérification de l’état et de la conformité des organes et éléments du véhicule.
• Point de contrôle : éléments ou organes du véhicule subissant le contrôle technique et permettant d’établir leur état de qualité ou de fonctionnement.
• Véhicule automobile : tout véhicule qui se déplace par ses propres moyens de production.
• Motocycle, vélomoteur, tricycle, cyclomoteur : véhicule automobile à deux ou trois roues.
• Véhicule léger : tout véhicule automobile affecté au transport des personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affecté au transport des marchandises et ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égale à 3,5 tonnes.
• Véhicule lourd : tout véhicule routier ou ensemble des véhicules dont le poids total autorisé en chargé (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes.
• Matériel de contrôle technique automobile : les équipements, appareillages et outillages permettant d’effectuer le contrôle technique automobile.
• Contrôleur ou inspecteur : un organisme de droit public ou privé exerçant le contrôle technique automobile.
• Centre de contrôle technique automobile : entité dûment agréée dotée d’une personnalité morale, équipée et disposant d’un personnel qualifié pour exercer le contrôle technique automobile et en délivrer le certificat.
• Attestation de contrôle technique automobile ou certificat de contrôle technique : une pièce administrative de validité déterminée, sécurisée déclarant le véhicule apte à la circulation routière.

Responsables définissant la réglementation du contrôle technique automobile. Le contrôle technique automobile est réglementé par le Ministre chargé des transports.

Est contrôleur ou inspecteur, tout organisme de droit public ou privé dûment agréé par le Ministre en charge des transports, exerçant le contrôle technique automobile.

Le Ministre chargé des transports précise par décision, les conditions de délivrance de l’agrément pour l’exercice du contrôle technique.

L’attestation du contrôle technique automobile est sécurisée par l’Etat.

L’attestation de contrôle technique est délivrée à tout véhicule ayant subi avec succès le contrôle technique.

Le Ministre chargé des transports précise par décision, les spécifications techniques de l’attestation de contrôle technique.

Le contrôle technique automobile porte sur les principaux organes ou éléments suivants :

• identification du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, carte grise, autres pièces administratives du véhicule) ;
• carrosserie ;
• système de freinage ;
• direction ;
• visibilité (champ de vision, état des vitres, rétroviseurs, essuie-glace, lave-glace, système anti buée) ;
• système d’éclairage et éléments du système électrique ;
• essieux, roues, pneumatiques, suspension ;
• châssis et fixations du châssis ;
• autres équipements (ceintures de sécurité, extincteur, triangle de sécurité, trousse de premiers secours, avertisseur sonore, compteurs de vitesses, serrures et/ou dispositif antivol, cales de roues, tachygraphe, dispositif limiteur de vitesse, airbags) ;
• nuisances (bruit, gaz d’échappement, interférences électromagnétiques).

Le nombre de points de contrôle sur les éléments varie selon la catégorie de véhicule et est égal au minimum à soixante-quinze pour les véhicules légers et quatre-vingt-dix pour les véhicules lourds.

Le nombre de points de contrôle minimum par élément du véhicule est égal à :

• identification du véhicule : deux ;
• carrosserie : un ;
• système de freinage : dix pour les véhicules légers et vingt pour les véhicules lourds ;
• direction : cinq pour les véhicules légers et huit pour les véhicules lourds ;
• visibilité : trois pour les véhicules légers et pour les véhicules lourds ;
• système d’éclairage et éléments du système électrique : vingt et un ;
• essieux, roues, pneumatiques, suspension : onze ;
• châssis et fixations du châssis : treize ;
• autres équipements : sept ;
• nuisances : trois.

Les principaux organes de sécurité des véhicules sont contrôlés avec des matériels, appareillages et équipements appropriés.

Selon les organes ou éléments, le contrôle technique automobile se fait visuellement, manuellement ou avec des matériels modernes adaptés. Les moyens de contrôle en station fixe sont au minimum composés, par ligne ou piste de contrôle, des éléments suivants :

• une fosse, ou pont élévateur ;
• un cric ;
• détecteurs de jeux ;
• un ripomètre ;
• un freinomètre ;
• un régloscope ;
• une baladeuse ;
• un banc de suspension ;
• un décéléromètre portatif ;
• un appareil d’analyse des gaz d’échappement (analyseur de gaz et opacimètre).

Le contrôle technique peut être effectué en station mobile de conception spécialement adapté et équipée des mêmes appareils (portatifs) que ceux ci-dessus indiqués.

Le Ministre chargé des transports précise les spécifications techniques des matériels de contrôle technique automobile par décision.

Critères d’évaluation des défauts des organes du véhicule.

L’évaluation des défauts des organes, causes de refus de mise en circulation du véhicule, est effectuée selon des critères uniformes précisés par voie de décision du Ministre chargé des transports.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Le Directeur National des Transports Terrestre, Maritimes et Fluviaux et le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.