Arrêté n° 2020-0059/MEF-SG du 22 janvier 2020 portant modification de l’arrêté n° 2016-4017/MEF-SG du 3 novembre 2016 portant répartition des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuites et majorations en matière d’impôts directs, indirects et taxes assimilées, de droits d’enregistrement et de timbre et de primes sur les recettes budgétaires

Les dispositions de l’article 16 de l’Arrêté n° 2016-4017/MEF-SG du 03 novembre 2016 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.16 (nouveau) : Bénéficient du Fonds Commun des agents de la Direction Générale des Impôts :

Les agents en activité (y compris ceux qui sont en formation et les agents en détachement auprès d’autres structures n’allouant pas de rémunération analogue ou similaire) ;

Les agents retraités, en ce qui concerne seulement les dix années civiles qui suivent leur admission à la retraite ; à condition d’avoir cumulé dix ans de service à la Direction Générale des Impôts. Pendant cette période, l’agent retraité recevra 75 % de la part des points de base d’un agent en activité de même catégorie ;

Les agents des impôts, ayant quitté, sans faute grave les services de la Direction Générale des Impôts, depuis moins de quatre ans pour servir dans une Structure publique n’allouant pas de rémunération analogue ou similaire à celle visée au présent article et sous réserve qu’ils aient effectué au moins dix ans d’activité dans les services de la Direction Générale des Impôts ;

Les ayants droit des agents décédés en activité, en ce qui concerne seulement les dix années qui suivent leur décès. Pendant cette période, les ayants droit de l’agent décédé en activité recevront 75 % de la part des points de base d’un agent en activité de même catégorie.

Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.