Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de participation des partenaires sociaux, des associations de la société civile et des tuteurs des apprenants et ou apprentis à la planification et à la gestion de la formation professionnelle.
Art. 2
Les partenaires sociaux de la formation professionnelle sont les organisations d’employeurs et les syndicats de travailleurs partenaires de la formation professionnelle ;
Les associations de la société civile en matière de formation professionnelle sont des organisations, groupements et acteurs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle.
Les tuteurs des apprenants et ou apprentis sont les associations des parents et les structures ou acteurs assurant la tutelle des apprenants et ou apprentis.
Art. 3
L’étendue de cette participation porte sur :
- la définition et la mise en œuvre des politiques en matière de formation professionnelle ;
- l’analyse du marché du travail ;
- l’élaboration des programmes de formation ;
- l’organisation du dispositif national de formation professionnelle ;
- le financement de la formation professionnelle ;
- les cadres de pilotage et de gestion de la formation professionnelle ;
- la promotion de la formation professionnelle ;
- le suivi et l’évaluation du dispositif de formation professionnelle.
Art. 4
Un accord cadre de partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations de la société civile et les tuteurs des apprenants, fixe les engagements des parties.
Art. 5
Les instances de participation des partenaires sociaux, des associations et des tuteurs des apprenants et apprentis sont le conseil d’administration et le comité de gestion.
Art. 6
Les partenaires sociaux et les associations de la société civile concourent à l’analyse du marché du travail à travers l’observation et la détermination des besoins de formation en fonction des priorités de développement.
Art. 7
Les partenaires sociaux, à travers les organisations professionnelles participent à l’élaboration des programmes de formation par la description des tâches des différents métiers.
Art. 8
La participation des partenaires sociaux, les associations de la société civile et les tuteurs des apprenants et ou apprentis à l’organisation du dispositif national de formation professionnelle se fait à travers :
- la détermination des modes de financement de la formation ;
- la mise en œuvre de la formation ;
- le perfectionnement des ressources humaines.
Art. 9
Les partenaires sociaux et les tuteurs des apprenants et ou apprentis participent au financement de la formation à travers une contribution à la prise en charge des frais de formation, l’accueil et l’encadrement des jeunes.
Art. 10
La participation des partenaires sociaux, des associations de la société civile et des tuteurs des apprenants et ou apprentis au suivi et à l’évaluation du dispositif de formation professionnelle s’effectuent à travers la détermination d’indicateurs relatifs à l’efficacité et de l’efficience du dispositif, l’adéquation entre la formation et l’emploi et au développement ainsi que l’évolution de la formation professionnelle.
Art. 11
Le Directeur national de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
