Art. 1
Le présent Arrêté détermine les sanctions applicables aux établissements privés de formation professionnelle.
Art. 2
Les services techniques du Ministère en charge de la formation professionnelle sont chargés de l’évaluation des établissements privés de formation professionnelle, à cet effet, sur la base du rapport d’évaluation, ils peuvent décider de renouveler ou de ne pas renouveler l’agrément de l’établissement privé de formation professionnelle ayant fait l’objet d’évaluation.
Art. 3
La violation des dispositions du cahier de charge entraine la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Art. 4
La fermeture à titre temporaire intervient, pour une durée ne pouvant pas excéder six mois, lorsque l’établissement privé de formation professionnelle ne respecte pas certaines conditions techniques et pédagogiques de l’obtention de l’agrément liées à la disponibilité de formateurs référents, d’équipements, de programmes de formation et les conditions d’hygiène et de sécurité.
Art. 5
La fermeture à titre définitif intervient lorsque l’établissement privé de formation professionnelle ne respecte pas les conditions techniques et pédagogiques de l’obtention de l’agrément et du cahier de charges.
Dans tous les cas une mise en demeure par les services de la formation professionnelle est adressée à l’établissement privé de formation professionnelle concerné.
Art. 6
La fermeture de l’établissement privé de formation professionnelle, à titre temporaire ou définitif est prononcée par une décision du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Art. 7
En cas de fermeture définitive, l’établissement privé de formation professionnelle est tenu de payer les frais nécessaires à la poursuite de la formation des apprenants.
Art. 8
Les sanctions sont prononcées sur la base d’un rapport circonstancié de la commission d’évaluation et de certification des qualifications professionnelles.
Art. 9
Le Directeur national de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
