Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de décrire les conditions et procédures de recours à l’emprunt des établissements publics nationaux.
Art. 2
L’autorisation du Ministre chargé des Finances est obligatoire pour tout emprunt d’un établissement public national.
Il est formellement interdit à toute banque ou établissement financier d’accorder un prêt à un établissement public national, sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.
Art. 3
Le produit de l’emprunt est exclusivement affecté aux dépenses d’investissement qui s’inscrivent dans le cadre strict des missions de l’établissement public national.
Chapitre 2 - Les conditions de recours à l’emprunt
Art. 4
Les établissements publics nationaux dont les ressources propres sont égales au moins à 50 % de la moyenne des ressources annuelles mobilisées au cours des trois derniers exercices peuvent recourir à l’emprunt.
Chapitre 3 - Procédure d’emprunt des établissements publics nationaux
Art. 5
Le Ministre chargé des Finances est saisi pour tout emprunt, par le Ministre de tutelle de l’établissement public national après autorisation de son Conseil d’Administration.
Art. 6
La demande d’autorisation adressée au Ministre chargé des finances est accompagnée de :
- du document du projet d’investissement y compris l’étude de faisabilité, la délibération du Conseil d’Administration relative au recours à l’emprunt ainsi que du budget de l’établissement ;
- les états financiers des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable ;
- les rapports annuels de performance des trois derniers exercices et tout autre document financier pertinent ;
- un compte d’exploitation prévisionnel sur les cinq prochaines années ;
- un plan de trésorerie prévisionnel sur cinq ans ;
- un contrat de performance en cours s’il y a lieu ;
- de tout autre document, pièce, information ou renseignement jugé nécessaire pour une meilleure appréciation du dossier.
Art. 7
La demande d’autorisation adressée au Ministre chargé des finances est soumise à l’avis de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique et de la Direction Générale de la Dette Publique. Celles-ci analysent notamment :
- la pertinence du projet d’investissement ;
- son lien avec les missions de l’établissement public ainsi que les politiques et priorités du Gouvernement ;
- la capacité de remboursement de l’établissement public national ;
- l’impact de l’emprunt sollicité sur la Position Nette du Gouvernement (PNG) vis-à-vis du système bancaire national.
Art. 8
L’autorisation accordée par le Ministre des Finances est matérialisée par une lettre adressée au Ministre de tutelle de l’établissement concerné. Cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’emprunt par l’Etat.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Le présent arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
