Arrêté n° 2021-2968/MEF-SG du 13 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’obtention de la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse par les comptables publics

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention de la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse par les comptables publics.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en jeu par une décision de débet de nature soit administrative, soit juridictionnelle.

La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu au cours d’une procédure amiable, par l’émission d’un ordre de reversement.

La pratique administrative conduit à n’engager la procédure amiable qu’en l’absence de fait constituant un délit (détournement, malversation...).

Si un comptable public déclaré en déficit à l’occasion des contrôles administratifs n’a pas satisfait à l’obligation de versement immédiat, un ordre de reversement est émis à son encontre sur initiative :

• pour l’État, du Ministre chargé des Finances, en ce qui concerne les comptables directs du Trésor, les receveurs des administrations financières, les agents comptables des Établissements publics nationaux, les comptables spéciaux et les comptables des budgets annexes ;
• pour les Collectivités territoriales et les Etablissements publics locaux, de l’ordonnateur, soit de sa propre initiative, soit sur proposition des agents habilités à les contrôler et après avis du comptable de rattachement en ce qui concerne les régisseurs de recettes ou d’avances.

L’ordre de reversement est immédiatement notifié par le Directeur chargé de la comptabilité publique au comptable dont la responsabilité est mise en jeu par porteur de contrainte ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une copie de l’ordre de reversement, faisant référence à la notification du porteur de contrainte ou à la date d’envoi de la lettre recommandée, est adressée le même jour au comptable assignataire.

La procédure contentieuse est entamée immédiatement, sans phase amiable, si le comptable public ou l’un de ses agents s’est rendu coupable de détournements ou de malversation.

Dans les autres cas, la procédure contentieuse intervient à l’issue de la procédure amiable, si le comptable public n’a pas versé la somme due.

Dans le cas de détournement ou de malversation, concomitamment à l’ouverture de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, la justice doit être saisie. Il s’agit d’une démarche parallèle, relevant de la réglementation de droit commun en la matière, que l’État ou les autres organismes publics ne doivent pas omettre.

La plainte est déposée par l’autorité habilitée à représenter l’État ou les autres organismes publics en justice.

La décharge de responsabilité a pour conséquence d’éteindre la responsabilité du comptable public, totalement ou partiellement.

La décharge de responsabilité ne peut être obtenue que s’il est établi que le débet résulte d’un cas de force majeure qui peut se définir comme un événement extérieur, imprévisible et inévitable.

Le comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu suite à un cas de force majeure peut obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité après production de toutes justifications nécessaires le cas échéant.

La remise gracieuse n’a pas pour effet d’éteindre la responsabilité du comptable public. Elle autorise seulement le comptable public à ne pas payer de ses deniers personnels tout ou partie de la somme qui a été mise à sa charge.

Le comptable public qui n’a pas présenté de demande de décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée, totalement ou partiellement, peut demander la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.

La demande de décharge de responsabilité ou la demande de remise gracieuse est présentée par le comptable public concerné et adressée au Ministre chargé des Finances.

La demande de décharge de responsabilité doit contenir l’exposé très précis des événements qui sont à l’origine du déficit ainsi que des circonstances de droit ou de fait assimilables à des circonstances de force majeure, susceptibles de dégager la responsabilité du comptable public.

La demande en remise gracieuse s’appuie sur des considérations de fait, telles que la situation de famille du comptable public, ses charges et ses ressources aussi bien que des difficultés particulières de gestion ou de toute autre circonstance de nature à influer sur la bonne foi du demandeur.

Il peut être joint à toute demande de remise gracieuse, un exposé précis des circonstances du débet ainsi que tous les éléments permettant d’apprécier la situation patrimoniale du demandeur, l’état de ses charges et de ses ressources.

La décharge de responsabilité ou la remise gracieuse est accordée par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis du Directeur chargé de la Comptabilité publique.

En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, le débet reste à la charge de l’État ou des autres organismes publics dans les conditions fixées par le décret portant règlement général sur la Comptabilité publique.

Le comptable dont la bonne foi est établie peut sur sa requête bénéficier d’un sursis de versement pendant l’examen de sa demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. Ce sursis est accordé par le Ministre chargé des Finances sur avis du Directeur chargé de la Comptabilité publique.

A défaut de décision expresse du Ministre chargé des Finances, dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé.

Le sursis demeure valable jusqu’à la décision définitive de la décharge de responsabilité ou de la demande de remise gracieuse.

Si le comptable public n’a pas acquitté la somme réclamée, s’il n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu le sursis ou que la demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse a été partiellement ou totalement rejetée, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l’ordre de versement.

Les débets juridictionnels prononcés par arrêts de la juridiction financière ont force exécutoire conformément à la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

En ce qui concerne les débets administratifs le Ministre chargé des Finances est seul qualifié, en vue d’assurer le recouvrement des débets comptables, pour prendre à titre provisoire ou à titre définitif des arrêtés ayant force exécutoire.

Ces arrêtés produisent les mêmes effets et obtiennent une force exécutoire similaire aux décisions de justice.

Un comptable public mis en débet et qui n’exécute pas ses obligations pécuniaires est défaillant.

La défaillance est constatée par le Ministre chargé des Finances sur rapport du Directeur chargé de la Comptabilité publique.

Si les poursuites exercées contre un comptable public défaillant demeurent sans effet, le débet reste à la charge de l’État, de l’établissement public ou de la collectivité territoriale concernée.

Si le débet a été constaté dans l’exécution du service d’un organisme public autre que l’État, son montant est à la charge de ce dernier. Il peut toutefois, par arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre chargé des Finances et du Ministre dont relève l’organisme public, être, en tout ou partie pris en charge par l’État.

Dans le cas du décès d’un comptable public sous le coup d’une décision de débet, sous réserve des voies de recours prévues au présent arrêté, ses ayants droit sont subrogés dans l’obligation du disparu dans la limite de la contre-valeur des actifs recensés au sein de la succession conformément à la législation en vigueur.

Les sommes qui ne peuvent être recouvrées pour insolvabilité du comptable ou pour toutes autres causes sont admises en non-valeur :

• pour l’État, en ce qui concerne les comptables directs du Trésor, les receveurs des administrations financières, les agents comptables des établissements publics nationaux, les comptables spéciaux, les comptables matières et les comptables des budgets annexes par le Ministre chargé des finances ;
• pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux par l’ordonnateur.

A l’inverse du cautionnement, garantie obligatoire du Trésor à l’égard du comptable en débet, l’assurance est personnelle et facultative.

Elle permet au comptable public, sauf faute pénale de sa part, de rembourser le déficit ou le débet. Elle est assortie d’une franchise systématique.

Le cautionnement est destiné à garantir l’organisme public et en aucune manière le comptable public. En conséquence, il convient que le comptable public souscrive à titre personnel dès sa prise de fonction, une assurance personnelle en vue de couvrir sa responsabilité pécuniaire.

Il appartient au comptable public en débet à l’issue d’une procédure administrative ou juridictionnelle, ou à ses ayants droit le cas échéant, de déclarer le sinistre auprès de la société mutuelle de garantie agréée qui s’est engagée pour le montant du cautionnement prévu dans les formes et délais fixés par les conditions générales de leur contrat et cela sans attendre la décision relative à une demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse.

Une copie du contrat d’assurance est communiquée au Ministre chargé des Finances.

Les frais afférents à la souscription d’une assurance personnelle sont une charge personnelle des comptables publics.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.