Art. 1
Tous les soumissionnaires aux marchés publics liés aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à Coronavirus ou COVID 19 doivent fournir les informations sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) comme mesure de gouvernance visant à améliorer la transparence conformément à l’article 3 du Code des marchés publics.
Art. 2
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui en dernier ressort possède une entité juridique (société, fondation, partenariat ou association etc.) ou qui exerce un contrôle sur elle.
Cela comprend les situations où la propriété ou le contrôle est exercé par le biais d’une chaine de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.
Le dossier d’appel d’offres inclut tous les documents soumis par une partie qui soumissionne pour un contrat soumis au régime des marchés publics auquel fait référence le décret.
Les informations sur les bénéficiaires s’entendent les données à caractère personnel les concernant.
Les propositions ou les offres des candidats aux marchés relatifs aux mesures de prévention et de riposte Contre la maladie à Coronavirus ou COVID 19 doivent comprendre en plus des propositions financières, les informations relatives à l’entreprise et aux bénéficiaires effectifs.
Art. 3
Les soumissionnaires doivent fournir dans le dossier d’appel d’offres les informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que toutes les autres informations requises pour satisfaire aux exigences de l’appel d’offres.
Les informations fournies sur les bénéficiaires effectifs dans le dossier d’appel d’offres doivent être exactes, complètes et à jour.
La commission spéciale de négociation ne collaborera pas avec un soumissionnaire qui ne fournit pas les informations relatives à son ou ses bénéficiaires effectifs.
Les données fournies seront conservées pendant la même durée que celle fixée pour la conservation des dossiers de passation de marchés publics visés par le décret ci-dessus évoqué.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les dossiers d’appel d’offres soumis au régime de passation des marchés publics auxquels fait référence ledit décret sous peine d’irrecevabilité.
Toutes les informations relatives à l’entreprise, au marché attribué et aux bénéficiaires effectifs seront publiées sur les sites officiels des marchés publics ou du ministère en charge des Finances.
Art. 4
Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel doivent être informées par le responsable du traitement sur leur identité, de la finalité des données collectées les concernant.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
