Art. 1
Le présent arrêté fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2022.
Art. 2
Le taux de l’intérêt légal se définit comme étant la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
Art. 3
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,0000 % pour l’année 2022.
Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel.
