Art. 1
Le présent arrêté fixe le taux de l’intérêt légal pour année 2024.
Art. 2
Le taux de l’intérêt légal se définit comme étant la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés pour les durées correspondantes.
Art. 3
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 5,0336 pour l’année 2024.
Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
