Arrêté interministériel n° 95-0003/MDRE-MIAT-MTPT du 4 janvier 1995 portant interdiction de déverser les hydrocarbures usés dans les collecteurs d’eau, les lacs, et les étangs

Est interdit le déversement des hydrocarbures usés dans les collecteurs d’eau pluviale, les égouts, les cours d’eau, les lacs et les étangs.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.