Arrêté interministériel n° 99-2483/MTPT-MATS-MF-SG du 26 octobre 1999 fixant les conditions des transports exceptionnels

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles s’effectuent les transports exceptionnels en République du Mali.

L’essieu isolé désigne l’essieu dont la distance aux essieux voisins est supérieure ou égale à 2 mètres.

Le convoi désigne une suite de véhicules transportant des personnes ou des choses vers une même destination.

Chaque convoi est classé dans l’une des catégories ci-après :

• 1ère catégorie : Poids total jusqu’à 45 tonnes ;
• largeur jusqu’à 3 mètres ;
• longueur jusqu’à 18 mètres ;
• 2e catégorie : Poids total de 45 à 70 tonnes ;
• largeur de 3 à 4 mètres ;
• longueur jusqu’à 18 mètres ;
• 3e catégorie : Tous les convois de caractéristiques supérieures.

Les règles de répartition de la charge des véhicules ou ensemble de véhicules de transports exceptionnels sont fixées ainsi qu’il suit :

• pour les convois de 1ère et 2ème catégories :
• aucune prescription relative à la répartition longitudinale de la charge n’est imposée aux véhicules et matériels ne comportant que deux essieux ;
• lorsque le véhicule ou l’ensemble de véhicules comporte trois essieux, la charge totale ne doit pas dépasser 6,5 tonnes par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes ;
• la charge maximale transmise à la route par trois essieux consécutifs quelconques ne faisant pas partie d’un groupe d’essieux ne doit pas dépasser 6,5 tonnes par mètre linéaire.
• pour les convois de la 3ème catégorie la charge maximale transmise à la route par les essieux doit être repartie uniformément sur toute la longueur du véhicule.

Tout convoi de 1ère ou de 2ème catégorie normalement autorisé à circuler doit :

• réserver, en agglomération, un intervalle de 10 mètres entre un véhicule poids lourd qui le précède et lui-même, et en dehors des agglomérations, un intervalle de 50 mètres ;
• franchir les ouvrages d’art de largeur de chaussée inférieure à 5,50 mètres sans circulation simultanée d’autres véhicules poids lourd.

Tout convoi de 3ème catégorie doit réserver, en agglomération un intervalle de 10 mètres entre la voiture pilote qui le précède et lui-même et, en dehors des agglomérations, un intervalle de 50 mètres.

Lorsque les ensembles de véhicules doivent traverser une route à grande circulation, une route expresse ou un itinéraire interdit, il est nécessaire d’imposer la présence d’un convoyeur portant à la main, de jour, un fanion en étoffe rouge, et de nuit, un feu orangé clignotant afin que la manœuvre à effectuer comporte le moins de gêne possible.

Un dépassement avant et/ou arrière dans une limite de 3 mètres est autorisé pour les véhicules et engins automoteurs isolés et un dépassement arrière, seulement de 3 mètres, est autorisé pour les ensembles de véhicules.

La fixation de la vitesse par les autorités investies du pouvoir de police doit tenir compte des caractéristiques du convoi et de l’itinéraire.

La vitesse autorisée est comprise entre 30 et 60 km/h.

Les transports exceptionnels sont interdits :

• entre la tombée et le levé du jour sauf sur autorisation des autorités des collectivités territoriales dans les agglomérations sur des itinéraires définis ;
• en temps de brouillard lorsque la visibilité est inférieure à 150 m ;
• en temps de pluie pendant la fermeture des barrières de pluie.

Les autorités des collectivités territoriales peuvent, pour satisfaire aux besoins de l’économie régionale ou locale, autoriser sur tout ou partie de leur ressort administratif, le transport exceptionnel.

Les autorisations sont individuelles et peuvent être :

• soit à durée limitée ne dépassant pas un an,
• soit pour un ou plusieurs voyages.

Les autorisations individuelles à durée limitée ne fixent aucune date pour l’exécution des transports ni aucun nombre maximum de voyage.

Elles peuvent être délivrées dans les cas ci-après :

• convois de la première catégorie : circulation sur la totalité des routes nationales ayant au moins 7 m de large et éventuellement sur la totalité ou sur une partie seulement des routes régionales d’origine et de destination ;
• convois de la deuxième catégorie : circulation sur un ou plusieurs itinéraires (trois au maximum) permettant le passage des convois ;
• transports de grande longueur limitée à 18 mètres si le transport est effectué par un véhicule isolé, et à 25 mètres si le transport est effectué à l’aide d’ensembles ou de véhicules articulés ;
• transports d’engins de travaux publics à vide ;
• transport de conteneurs dans les conditions prévues pour les convois des première et deuxième catégories ;
• transport de wagons des chemins de fer au moyen de véhicules ou d’ensemble dont les caractéristiques excèdent celles relatives à la charge à l’essieu, au poids total en charge, au gabarit et au chargement des véhicules.

Les autorisations individuelles au voyage sont délivrées pour les transports qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation à durée limitée. Cette règle s’applique également aux convois de la troisième catégorie.

Les autorisations individuelles au voyage ne doivent être délivrées que pour un seul voyage à effectuer à une période déterminée indiquée à l’avance.

Toutefois des autorisations pour plusieurs voyages peuvent être accordées pour le transport des objets ou matériels de même nature, effectué au moyen de convois présentant les mêmes caractéristiques sur un itinéraire déterminé et pour une durée limitée à trois mois.

En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus par les articles 37 et 53 du décret 99-134/P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules, les convois exceptionnels doivent être signalés par les feux et dispositifs ci-après :

a) Feux et dispositifs de signalisation :

• feux tournants couleur orangée à l’avant et à l’arrière : un pour les convois de première catégorie, deux pour les convois de deuxième et troisième catégorie ;
• feux d’encombrement, deux blancs à l’avant et deux rouges à l’arrière, placés le plus près possible de l’extrémité de la largeur hors tout du convoi ;
• feux latéraux, de couleur jaune orangé vers l’avant et rouge ou orangée vers l’arrière, disposés symétriquement de chaque côté du convoi ;
• dispositifs catadioptriques de couleur orangée, disposés de chaque côté du convoi, entre deux feux latéraux consécutifs de manière que la distance entre deux catadioptres soit de 4 mètres au plus ;
• panneaux triangulaires réflectorisés, de forme équilatérale ayant au moins à, 60 m de côté et comportant des bandes alternées rouges et blanches ;
• panneaux triangulaires de 1,50 m x 0,60 m, à fond jaune soleil, portant en lettres de couleur bleu foncé l’inscription « convoi exceptionnel » placés verticalement à l’avant des convois ou des voitures pilotes et à l’arrière des convois ou des voitures de protection ; ils doivent être éclairés la nuit.

b) Signalisation des dépassements :

• dépassement avant : il est signalé par un ou deux feux blancs délimitant le gabarit du dépassement et par des panneaux triangulaires, un à l’extrémité du chargement, face à l’avant et un de chaque côté du dépassement ;
• dépassement arrière : il est signalé par un ou deux feux rouges délimitant le gabarit du dépassement et par des panneaux triangulaires, un de chaque côté du dépassement.

Les convois de première catégorie sont dispensés de voiture - pilote et d’escorte de police.

Les convois de deuxième catégorie doivent être accompagnés d’une voiture - pilote et placés sous la responsabilité d’un chef de convoi désigné par le transporteur.

Lorsqu’ils sont admis à circuler sur des ouvrages d’art les convois de la deuxième catégorie doivent en outre être suivis d’une voiture de protection arrière. Une escorte de police peut éventuellement être imposée pour la traversée d’une agglomération.

Les convois de troisième catégorie sont soumis aux mêmes conditions que les convois de la deuxième catégorie lorsque la largeur est inférieure à 4,50 m.

Lorsque la largeur est supérieure à 4,50 m, ils sont obligatoirement placés sous la responsabilité d’un chef de convoi désigné par le transporteur et accompagnés d’une voiture-pilote qui pourra être doublée par une voiture de protection arrière et une escorte de police.

Lorsque les marchandises sous douane doivent donner lieu à des transports exceptionnels, les itinéraires se trouvent fixés avant l’opération douanière par les autorités investies du pouvoir de police.

Toute entreprise, qu’elle soit malienne ou étrangère, doit posséder une autorisation de transport valable pour la relation desservie, délivrée dans le cadre et en application des accords régissant les transports entre le Mali et le pays étranger intéressé.

Aucune autorisation de transport exceptionnel ne peut être accordée à une entreprise étrangère pour des transports dont les points de chargement et de déchargement et de déchargement se situeraient à l’intérieur du territoire malien, conformément aux accords internationaux auxquels la République du Mali est partie.

Le Directeur Nationale des Transports, le Directeur National des Travaux Publics, le Chef d’État-major de la Gendarmerie Nationale et le Directeur général de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.