Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe le tarif des frais d’enlèvement et de garde en fourrière des véhicules, des animaux, des objets et des matériels embarrassant la voie publique, par les services administratifs.
Art. 2
Les frais afférents à l’enlèvement des véhicules, des animaux, des objets, des matériels et aux opérations préalables à celui-ci ainsi que les frais de garde des véhicules, des animaux, des objets, des matériels mis en fourrière, sont fixés conformément au barème figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Les frais d’enlèvement sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de la procédure par l’officier de police judiciaire ayant procédé à la constatation de l’infraction justifiant la mise en fourrière.
Art. 3
Par opération préalable on entend toute opération de police de circulation avant les opérations d’enlèvement et par opération d’enlèvement, toute opération de transfert physique d’un véhicule, d’un animal ou d’un objet quelconque de la voie publique à la fourrière.
Art. 4
Le Directeur National des Transports, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général de la Gendarmerie et le Directeur Général de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
1) Frais de mise en fourrière :
1.1 Véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 5,5 tonnes et n’excédant pas 18 tonnes :
- Opérations d’enlèvement : 15.000
- Opérations préalables : 5.000
1.2. Véhicules ou ensemble de véhicules articulés dont le PTAC est supérieur à 18 tonnes :
- Opérations d’enlèvement : 20.000
- Opérations préalables : 7 500
1.3. Voitures particulières de moins de 3,5 tonnes de PTAC :
- Opérations d’enlèvement : 5.000
- Opérations préalables : 2 500
1.4 Autres véhicules :
- 1.4.1 Motorisé : cyclomoteur, vélomoteur, motocyclette :
- Opérations d’enlèvement : 1.000
- Opérations préalables : 500
- 1.4.2 Non motorisé : cycle, charrette :
- Opérations d’enlèvement : 300
- Opérations préalables : 200
1.5. Animaux :
- 1.5.1 Chevaux, chameaux, bœufs, ânes :
- Opérations d’enlèvement : 750
- Opérations préalables : 250
- 1.5.2 Moutons, chèvres, porcs, chiens :
- Opérations d’enlèvement : 300
- Opérations préalables : 200
1.6 Objet et matériel embarrassant la voie publique :
- Opérations d’enlèvement : 3.000
- Opérations préalables : 2.000
2) Frais de garde en fourrière dus pour vingt-quatre heures :
2.1. Véhicules automobiles :
- Véhicules visés aux points 1.1 et 1.2 : 4.000
- Véhicules visés au point 1.3 : 2.000
- Véhicules visés au point 1.4 : 250
2.2. Animaux :
- Chevaux, chameaux, bœufs, ânes : 1 500
- Moutons, chèvres, porcs, chiens : 750
2.3. Objets et matériaux : 500
