Arrêté interministériel n° 08-2607/MEIC-SG du 17 septembre 2008 fixant les conditions d’importation du gaz de pétrole liquéfié de ses emballages et d’exploitation de leurs points de vente au Mali

Le présent arrêté fixe les conditions d’importation du gaz de pétrole liquéfié, de ses emballages et d’exploitation de leurs points de vente en République du Mali.

Entrent dans la classification de gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les produits ci-après :

• propane ;
• butane.

On entend par centre enfûteur les installations destinées au stockage du gaz et à l’emplissage des bouteilles.

L’importation du gaz de pétrole liquéfié et des emballages de gaz est subordonnée à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce. Elle est délivrée sous forme de décision.

Peut prétendre à la qualité d’importateur de gaz de pétrole liquéfié et emballages, toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, disposant d’une patente import-export ou import simple et d’un centre enfûteur répondant aux normes techniques.

Le dossier de demande d’autorisation adressée au Ministre chargé du Commerce doit comporter les pièces suivantes :

• une demande timbrée à 250 FCFA précisant : les noms, prénoms et adresse complète du pétitionnaire, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• l’extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• la patente import-export ou import simple ;
• un plan de situation et un plan de masse du lieu de stockage ;
• l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un centre enfûteur.

A l’importation, l’emballage de gaz de pétrole liquéfié doit comporter la marque de l’importateur et la date de ré-épreuve.

Avant sa mise en vente, il doit faire l’objet d’un contrôle de conformité avec les normes de sécurité.

L’exploitation de point de vente du gaz de pétrole liquéfié est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• une copie du droit de place dûment délivrée par l’autorité municipale du lieu d’exercice ;
• la justification du lieu de stockage par un titre de propriété ou par un contrat de bail commercial ;
• l’engagement de souscrire une police d’assurance couvrant les responsabilités civiles et professionnelles de commerçant de gaz de pétrole liquéfié contre les risques inhérents à ce produit.

Avant le démarrage de ses activités, l’exploitant d’un point de vente doit au préalable souscrire une police d’assurance.

Le point de vente doit être muni de moyens de secours contre l’incendie, tels que : extincteurs de 9 kg, caisses ou tas de sable maintenu à l’état meuble avec pelle de projection, seaux et émulsifiants, extincteur à poudre ABC ou tous autres moyens appropriés. Tout projet de modification de ce plan devra, avant sa réalisation, faire l’objet de déclaration à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines.

Il est interdit d’implanter un point de vente de gaz de pétrole liquéfié sur le domaine public ou dans des agglomérations si l’emplacement projeté se trouve à proximité d’activité exercée avec le feu ou susceptible d’en produire, des avenues, routes et rues interdites à toute installation du genre, de même que les établissements recevant du public tels que les hôpitaux, écoles, centres commerciaux et salles de spectacle.

L’autorisation d’exploitation d’un point de vente de gaz de pétrole liquéfié peut être retirée à tout moment sans que l’exploitant puisse se prévaloir d’un droit d’indemnisation si ses installations présentent des causes de nuisance ou de danger imminent pour la tranquillité ou la sécurité de la population.

Les opérateurs économiques concernés disposent d’une période transitoire de douze mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur National de l’Energie, le Directeur Général des Douanes, le Directeur National de la Géologie et des Mines, le Directeur Général de l’Office National des Produits Pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.