Arrêté Interministériel n° 10-1509/MEA-MIIC-SG du 31 mai 2010 fixant le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Étude d’Impact Environnement et Social

Le coût de la procédure d’Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) est un montant correspondant à un pourcentage du coût total des investissements corporal fixé par catégorie de projet.

Le coût de la procédure d’EIES ouvre les frais afférents aux activités énumérées à l’article 12 du Décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES).

Les projets sont classés suivant huit niveaux d’investissement corporel ainsi, qu’il suit :

• Niveau A : Investissements corporels inférieurs à 100.000.000 FCFA ;
• Niveau B : Investissements corporels compris entre 100.000.000 et 250.000.000 FCFA ;
• Niveau C : Investissements corporels compris entre 250.000.000 et 500.000.000 FCFA ;
• Niveau D : Investissements corporels compris entre 500.000.000 et 750.000.000 FCFA ;
• Niveau E : Investissements corporels compris entre 750.000.000 et 1.000.000.000 FCFA ;
• Niveau F : Investissements corporels compris entre 1.000.000.000 et 5.000.000.000 FCFA ;
• Niveau G : Investissements corporels compris entre 5.000.000.000 et 10.000.000.000 FCFA ;
• Niveau H : Investissements corporels compris entre 10.000.000.000 et 100.000.000.000 FCFA ;
• Niveau I : Investissements corporels d’un coût de 100.000.000.000 FCFA ;

Le montant plafond de la procédure d’EIES par niveau de projet se présent comme suit :

• Niveau A : 1,5 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau B : 1 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau C : 0,5 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau D : 0,25 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau E : 0,125 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau F : 0,0625 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau G : 0,03125 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau H : 0,00625 % du coût total des investissements corporels ;
• Niveau I : 0,003125 % du coût total des investissements corporels ;

La situation des différents niveaux et les montants correspondants sont présentés en annexe faisant partie intégrante du présent arrêté.

Ce montant total est versé dans un compte spécial ouvert à cet effet au trésor public pour le compte de la Direction Nationale de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN).

Le paiement du montant total, au trésor, se fait selon l’échéancier ci-après :

• 20 % à l’acquisition des guides (généraux ou spécifiques) et la visite de terrain pour l’approbation des Termes De Références (TDR) par la DNACPN ;
• 20 % à la visite du site par les membres du Comité technique interministériel d’analyse environnementale et le contrôle de la réalisation de la consultation publique ;
• 10 % à l’examen technique du rapport par la commission interministérielle ;
• 5 % à l’obtention du permis environnemental ;
• 45 % au démarrage des activités de mise en œuvre du projet pour la supervision de la mise en œuvre du Plan de suivi et de surveillance environnemental.

Les montants ainsi encaissés dans le cadre de la réalisation des EIES sont utilisés par la DNACPN conformément aux règles de gestion des fonds spéciaux en cours au Mali.

La DNACPN fournit, au plus tard, le 31 mars de chaque année (N), un rapport d’exécution technique et financière du fonds spécial de l’année précédente (N-1).

Ce rapport est adressé au Ministre en charge de l’Environnement avec ampliation au Ministre en charge des Finances et de celui en charge des Investissements.

Le Directeur National et l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.