Art. 1
Sont suspendues sur toute l’étendue du territoire, les attributions et autorisations d’occupation des terrains du domaine public et privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Art. 2
En ce qui concerne le domaine public immobilier :
- la suspension, sur le domaine naturel, des autorisations d’occupation pour des besoins individuels ou collectifs d’installations dans les servitudes des fleuves et autres cours d’eau ;
- la suspension, sur le domaine artificiel (zones aéroportuaires, et autres espaces publics), des autorisations d’occupation pour des besoins individuels ou collectifs d’installations.
Art. 3
En ce qui concerne les domaines privés immobiliers :
- la suspension de la cession de parcelles de terrain à toutes personnes physiques ou morales ;
- la suspension des attributions de concessions rurales et leur transformation en titres fonciers ;
- la suspension des attributions de concessions urbaines et rurales d’habitation (CUH, CRH) ;
- la suspension des affectations et cessions par l’Etat, de parcelles de terrains au Collectivités Territoriales.
Art. 4
Les présentes mesures s’appliquent même aux dossiers en cours d’instruction.
Art. 5
Des mesures dérogatoires peuvent être spécifiquement prises dans tous les secteurs concernés, pour la poursuite ou l’élaboration de certains projets nécessitant des affectations, locations ou cessions de terrains.
Une commission interministérielle d’examen des demandes de dérogations est créée par décision du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières.
Les critères de dérogation sont précisés dans la décision de création de la commission interministérielle d’examen des demandes de dérogations.
Art. 6
La durée des mesures de suspensions est de six mois renouvelable en fonction des nécessités.
Art. 7
Les Gouverneurs de Région, les Préfets, les sous-Préfets, les Maires, les Directeurs Nationaux des Domaines et du Cadastre, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés de l’application des présentes mesures.
Art. 8
Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
