Art. 1
Il est institué un système d’échange d’informations obligatoire entre les administrations financières et fiscales ci-après :
- Direction Générale des Impôts ;
- Direction Générale des Douanes ;
- Direction Générale du Budget ;
- Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics ;
- Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;
- Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
- Institut National de Prévoyance Sociale.
Art. 2
Les administrations visées ci-dessus sont tenues de mettre à la disposition des unes et des autres, mensuellement, toutes les informations relatives aux contribuables émargeant dans leurs fichiers.
A ce titre, elles tiennent à jour et transmettent, notamment :
- la liste des personnes physiques et morales gérées dans leurs fichiers avec leurs Numéro d’Identification Fiscal (NIF) et adresses complètes ;
- la nature, le montant et la période des opérations effectuées par ces personnes ;
Art. 3
Les informations sont transmises automatiquement et à temps réel ou sur support informatique selon le niveau de connexions informatiques entre les structures.
Art. 4
Les administrations visées envoient une copie des informations transmises au Comité Mixte de Renseignements et d’investigations Economiques et Financières (CMRIEF) créé auprès du Ministère de l’Economie et des Finances par arrêté interministériel n° 2012-0913/MEF-MIIC-MLAFU-MDSSPA du 15 mars 2012.
Art. 5
Les informations reçues doivent être traitées dans les délais requis et conformément aux procédures législatives et règlementaires propres à chacune des administrations.
Art. 6
Chaque administration recevant des renseignements produit et transmet un rapport trimestriel au Ministre de l’Economie et des Finances faisant ressortir l’état d’exploitation des renseignements reçus : résultats atteints, impacts, perspectives, etc.
Art. 7
Le Comité Mixte de Renseignements et d’Investigations Economiques et Financières (CMRIEF) est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté.
A ce titre, il reçoit les rapports trimestriels des administrations concernées et en fait la synthèse à l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 8
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
