Dispositions liminaires
Art. 1
Le registre répertoire, rendu obligatoire conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010, doit être conforme au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2
Le registre répertoire des mandats, tenu par l’Agent Immobilier ou ses représentants légaux ou statutaires, fait obligatoirement mention des informations suivantes :
- un numéro d’ordre ;
- la nature de l’opération ;
- la désignation des biens (Nature, situation, importance) ;
- Noms et adresses des parties ;
- le numéro du mandat ;
- la date du mouvement ;
- les motifs du mouvement ;
- le numéro du reçu ;
- le mode de paiement ;
- le montant de la remise ;
- le montant du règlement ;
- le solde.
Art. 3
Le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Directeur National de l’Administration de la Justice et le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Registre répertoire d’agent immobilier | |||||||||
Numéro d’ordre | Nature de l’opération | Désignation des biens : (b) | Observations Générales | ||||||
Nom et adresse des parties | Numéro du contrat © | ||||||||
Date du mouvement (d) | Nom de la ou les parties versantes (e) | Nom de la ou des (F) parties bénéficiaire | Motif du mouvement (g) | Numéro du reçu (h) | Mode de paiement (i) | Montant de la remise (j) | Montant du règlement (k) | Solde(l) | Observation (m) |
Commentaire du Registre des Répertoires :
(a) Achat ou vente d’un immeuble ou fonds de commerce, échange, cession etc. ;
(b) Nature, situation, importance ;
(c) Mentionner le n° du registre prévu à l’article 12 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010 ;
(d) Date de remise du reçu, chaque, effet ou valeur au titulaire de la carte professionnelle ou à son représentant ;
(e) Indication de l’adresse est facultative s’il s’agit d’une personne dont l’adresse est déjà mentionnée dans la case « Nom et adresse des parties » ;
(f) Indication de l’adresse est facultative s’il s’agit d’une personne dont l’adresse est déjà mentionnée dans le case « Nom et adresse des parties » ;
(g) Ex : acompte sur prix d’achat déposée en garantie, frais d’enregistrement
(h) Numéro du reçu du carnet à souches pour remises ;
(i) Chèque bancaire, postal, billet à ordre etc. ;
(j) Montant du chèque, effet ou valeur reçu par le titulaire de la carte ;
(k) Montant du règlement fait par le titulaire de la carte ;
(l) Différence entre le montant du règlement fait par le titulaire de la carte et le montant de la mise ;
(m) Indiquer notamment le nom et l’adresse de la personne qui a reçu une remise en qualité de négociateur, collaborateur, rédacteur, salarié, Egalement mentionné.
