Dispositions liminaires
Art. 1
Les registres des mandats, dont la tenue respective par tout Administrateur de Biens Immobiliers ou Agent immobilier est rendue obligatoire conformément aux dispositions des articles 19 et 24 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010 susvisé, doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2
Le registre des mandats, tenu par l’Administrateur de Biens Immobiliers ou ses représentants légaux ou statutaires, fait obligatoirement mention des informations suivantes :
- Numéro d’ordre du mandat ;
- Date du mandat ;
- Nom du ou des mandants ;
- Adresse du ou des mandants ;
- Objet du mandat ;
- Nature et situation des biens immobiliers ;
- Numéro du registre répertoire (éventuellement) ;
- Observations.
Art. 3
Le registre des mandats, tenu par l’Agent Immobilier ou ses représentants légaux ou statutaires, fait obligatoirement mention des informations suivantes :
- Numéro d’ordre du mandat ;
- Date du mandat ;
- Nom du ou des mandants ;
- Adresse du ou des mandants ;
- Situation de l’immeuble ou des immeubles ;
- Conseil syndical ou Conseil de surveillance ;
- Date de la fin du mandat ;
- Numéro du registre répertoire ;
- Observations.
Art. 4
Le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Directeur National de l’Administration de la Justice et le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Numéro d’ordre (a) | Date du mandat | Nom du ou des mandants | Adresse du ou des mandants (b) | Objet du mandat (c) | Nature et situation des biens (d) | Numéro du registre répertoire (e) | Observations |
(a) Numéro à reporter sur les mandats.
(b) Adresse figurant sur le mandat - une ligne par mandant s’il y en a plusieurs.
(c) Exemple : Publicité, entremise, négociation, séquestre, inventaire.
(d) Exemple : Immeuble, fonds de commerce.
(e) Ne remplir que si l’opération donne lieu à la mention sur le registre répertoire.
N° d’ordre (a) | Date du mandat (b) | Nom du ou des mandants (c) | Adresse du ou des mandants (d) | Situation de l’immeuble ou des immeubles | Conseil syndical/Conseil de surveillance (e) | Date de la fin du mandat (f) | Numéro du registre répertoire (g) | Observations (h) |
(a) Numéro d’ordre à reporter sur les mandats.
(b) Date du mandat s’il s’agit d’une copropriété ou d’une société : date de la décision portant désignation.
(c) Personnes physiques : nom (prénom s’il figure au mandat) ; en cas de pluralité de mandats une ligne par mandat ; Personnes morales (syndicats, association, société) : dénomination et indication de l’organe de décision (ex assemblée générale).
(d) Adresse figurant au mandat - Siège social pour les sociétés d’immeuble pour les syndicats de copropriétaire.
(e) Mention de l’existence du conseil nom et adresse du président au jour du mandat.
(f) Date de la cessation effective du mandat.
(g) Ne remplir que si l’opération donne lieu à la mention sur le registre répertoire.
(h) Notamment date de la reddition des comptes et de la restitution des fonds après la fin du mandat.
