Dispositions liminaires
Art. 1
Le carnet des reçus, dont la tenue est rendue obligatoire conformément aux dispositions de l’article 13 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010, doit être conforme au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2
Le carnet des reçus, tenu par l’Agent Immobilier ou ses représentants légaux ou statutaires, fait obligatoirement mention des informations sur :
- l’intermédiaire : Détenteur de la Carte professionnelle et ses représentants légaux ou statutaires ;
- la garantie : Désignation de l’organisme qui a donné caution ou consignation, y compris dénomination et l’adresse de l’établissement où est ouvert le compte où doit s’effectuer l’opération ;
- les opérations : Précision du type d’opération et du motif du versement effectué ;
- la partie versante : Dénomination, montant et mode de libération du versement effectué.
Art. 3
Les carnets de reçus peuvent contenir 25, 50 ou 100 reçus originaux. Chaque reçu original remis à la partie versante doit comporter une copie qui demeure obligatoirement au carnet.
Art. 4
Le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Directeur National de l’Administration de la Justice et le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Reçu n°
Titulaire de la carte professionnelle (a)
N° de la carte délivrée par le
Représentants légaux ou statutaires (b) Négociateur (c)
Désignation de l’organisme (d)
Adresse de l’organisme (e)
Montant de la garantie
N° du Compte bancaire
Titulaire du compte (f)
Cause du versement ou de la remise (g)
Motif du paiement (h)
Reçu de M.
Demeurant à
La somme de
Désignation des chèques ou valeurs (i)
A le
Commentaire du Tableau de Reçu :
(a) Personne physique : nom, prénom, siège des activités professionnelles ; Personne morale : dénomination, siège,
(b) Nom et qualité du ou des représentant légaux ou statutaires de la personne morale
(c) s’il y a lieu, nom, qualité, et adresse de la personne qui a délivré le reçu et référence au récépissé ou à l’attestation prévus à l’article 14 du Décret n° 10-344/P-RM du 24 juin 2010
(d) désignation exacte de l’organisme qui a donné caution ou consignation : CDC, établissement financiers, mutuelle
(e) adresse de l’organisme
(f) dénomination et adresse de l’établissement où est ouvert le compte où doit s’effectuer l’opération
(g) exemple : achat de l’immeuble sis à ..., ; vente de fonds de commerce sis à
(h) acompte sur prix d’achat, caution, somme confiée en garantie d’un achat éventuel
(i) spécifier le n° du chèque et sa date, ou les effets remis.
