Art. 1
Le présent arrêté détermine les modalités particulières de la preuve de la capacité financière des postulants à un agrément pour la création d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Art. 2
Tout postulant à un agrément pour la création d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes doit préalablement disposer de ressources financières suffisantes pour équiper et faire fonctionner son entreprise.
Art. 3
Les entreprises privées dont le siège est implanté dans le District de Bamako, font le dépôt d’une caution de 50.000.000 FCFA.
Celles exerçant et ayant leur siège à l’intérieur du pays, font dépôt d’une caution de 30.000.000 FCFA.
La caution est déposée et conservée à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Le reçu est annexé au dossier de demande d’agrément.
Art. 4
Le postulant devra par ailleurs produire un contrat de bail dûment établi en son nom ou un titre de propriété de l’immeuble devant servir de siège permanent à son entreprise.
Art. 5
Le Ministère en charge de la sécurité, en rapport avec le Ministère en charge des finances, évaluera et appréciera la valeur du patrimoine de la société en terme d’acquisition de moyens roulants, de matériels et d’équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, ainsi qu’au titre de fonds disponibles pour assurer les salaires, l’achat des tenues, la formation des agents et autres charges du personnel pendant les six premiers mois d’exercice de l’entreprise.
Les conclusions du rapport d’évaluation qui en résultera, seront déterminantes quant à la suite à réserver au dossier de demande d’agrément.
Art. 6
A l’issue de la deuxième année d’exercice, il sera fait une nouvelle évaluation des capacités opérationnelles et financières de l’entreprise qui portera notamment sur le type de local servant de siège, le nombre d’agents employés, leur habillement et leur immatriculation au niveau d’un établissement de sécurité sociale, la nature, le nombre et la qualité des matériels et équipements techniques utilisés.
Cette seconde évaluation, qui se fera dans les mêmes conditions que la première, a pour but d’autoriser la poursuite des activités de l’entreprise ou d’ordonner leur cessation définitive.
La cessation des activités de l’entreprise entraine le retrait de l’agrément.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
