Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté interministériel fixe les modalités pratiques de prise en charge des premiers secours et des soins d’urgence.
Art. 2
Les dispositions de cet arrêté interministériel engagent les structures impliquées dans la prise en charge des victimes des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, notamment la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et les établissements sanitaires publics, parapubliques et privées conventionnées.
Chapitre 2 - De la prise en charge des premiers soins et des soins d’urgences
Art. 3
Les établissements publics sanitaires sont chargés de la prise en charge effective des premiers soins et soins d’urgence des victimes d’Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles.
Les soins dispensés par l’établissement public sanitaire font l’objet d’une facturation à l’intention de l’employeur de la victime qui doit procéder au règlement immédiat des frais y afférents.
Toutefois, en cas d’urgence avec pronostic vital ou fonctionnel en jeu bien justifiée, les premiers secours peuvent se faire en dehors des structures conventionnées les plus proches avant le transfert secondaire dans un établissement public sanitaire.
Art. 4
Les frais engagés, éventuellement par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour la prise en charge des premiers soins et des soins médicaux d’urgence, sont remboursés par son employeur sur présentation des pièces justificatives.
Par pièces justificatives, il faut entendre les ordonnances, les bulletins d’analyses du médecin traitant ainsi que leurs justificatifs de règlement par l’établissement sanitaire.
Chapitre 3 - De la prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
Art. 5
La victime, qui se présente dans un établissement public ou parapublic de santé, est prise en charge directement par celui-ci sur présentation d’un support délivré par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.
Art. 6
Tout employeur est tenu de remettre à une victime un support délivré par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale sur lequel seront consignés, par l’autorité médicale, la nature et le coût de tous les actes médicaux pharmaceutiques ou hospitaliers.
Ce support doit comporter les mentions ci-après :
- les nom et prénom de la victime ;
- le numéro matricule ;
- la profession ;
- le nom de la structure qui l’emploie ;
- les dates et lieu de l’accident ;
- les circonstances de l’accident ;
- les lésions ;
- en cas de repos médical, la durée du repos.
Le médecin traitant doit apposer sa signature sur le support de prise en charge.
Art. 7
Le support délivré par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale est valable pour toute la durée du traitement consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Il comprend des feuillets détachables sur lesquels sont portés par décalques les soins et médicaments fournis. Ces feuillets sont adressés à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale par l’autorité médicale, aux fins de paiement.
A la fin du traitement ou dès que le support délivré par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale est entièrement utilisé, la victime le retourne à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale qui lui délivre, le cas échéant, un nouveau support de prise en charge.
Chapitre 4 - Du règlement des factures
Art. 8
En vue de se faire payer par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, l’établissement public sanitaire doit adresser un décompte relatif aux prestations dispensées au profit des bénéficiaires.
La facture doit comporter les mentions ci-après :
- la date de dispensation des prestations ;
- le libellé de l’acte ;
- l’identité de l’assuré ;
- le montant correspondant à chaque acte.
L’établissement public sanitaire indique, également dans le décompte, le montant global facturé à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, écrit en toutes lettres.
Art. 9
La procédure de paiement est déterminée par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.
Art. 10
La Caisse Malienne de Sécurité Sociale procède au paiement intégral des sommes dues aux établissements sanitaires dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception du décompte. L’accusé de réception fait foi.
Le paiement est effectué par virement au compte de l’établissement public sanitaire.
La Caisse Malienne de Sécurité Sociale adresse, simultanément à l’établissement public sanitaire, un relevé détaillé des prestations payées précisant notamment le montant, la date et la référence du virement effectué.
Art. 11
En cas d’empêchement pour la Caisse Malienne de Sécurité Sociale de respecter le délai conventionnel de trente jours, elle engage un dialogue avec l’établissement public sanitaire sur les causes de cet empêchement et les perspectives de paiement.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 12
Pour l’application du présent arrêté interministériel, des conventions sectorielles de prise en charge des victimes d’Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles seront établies entre la Caisse malienne de sécurité sociale et certains établissements privés.
Art. 13
Dans le cas où la victime est prise en charge par un établissement privé, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale supporte les frais conformément à la convention sectorielle établie entre la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et l’établissement sanitaire privé.
Art. 14
Les établissements sanitaires privés, habilités à prendre en charge les victimes d’Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles relevant de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, sont astreints au respect des normes et standards exigés par le ministère en charge de la santé.
Art. 15
La Caisse Malienne de Sécurité Sociale se réserve le droit d’apprécier l’opportunité d’exiger des établissements sanitaires privés le respect des normes et standards requis et édictés par le Ministère en charge de la santé.
Art. 16
Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal officiel.
