Art. 1
Les frais de délivrance de l’autorisation et la redevance annuelle pour l’établissement et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle sont répartis entre l’Etat et la Haute Autorité de la Communication.
Art. 2
Les frais de délivrance de l’autorisation pour l’établissement et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle sont constitués du droit d’accès auxdits services et des frais d’étude et d’expertise de dossier.
Art. 3
Les droits d’accès sont répartis à égalité entre l’État et la Haute Autorité de la Communication.
Les frais d’études et d’expertises de dossier reviennent à hauteur de 70 % à la Haute Autorité de la Communication.
Les 30 % sont reversés à l’État.
Art. 4
La redevance annuelle est acquise à la Haute Autorité de la Communication à hauteur de 80 %.
Les 20 % sont reversés à l’État.
Art. 5
Les pénalités infligées conformément aux chapitres II et III du Décret n° 0626 du 25 août 2016 déterminant les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la HAC, reviennent en totalité à la Haute Autorité de la Communication.
Art. 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
