Art. 1
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux paiements des dépenses des Collectivités territoriales avant ordonnancement.
Le champ d’application du présent arrêté ne concerne pas les régies d’avances qui sont régies par l’arrêté portant organisation et fonctionnement des régies d’avances.
Art. 2
Avant d’être payées, les dépenses des Collectivités territoriales sont engagées, liquidées et mandatées conformément à la procédure normale d’exécution budgétaire prévue par le Décret n° 2019-0587/P-RM du 31 juillet 2019 portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales.
Toutefois, certaines catégories de dépenses limitativement énumérées peuvent être payées avant ordonnancement, mais doivent faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation dans un délai fixé par le présent arrêté.
La procédure dérogatoire des avances de trésorerie, consistant à donner au comptable l’ordre de paiement en anticipation de l’ouverture de crédits futurs, est strictement interdite.
Art. 3
Les dépenses payables avant ordonnancement sont :
- le remboursement des emprunts ;
- les dépenses immédiates résultant de situations accidentelles ;
- les dépenses prévues dues à des catastrophes ;
- les dépenses à caractère automatique qui sont récurrentes et ne nécessitent pas une décision spéciale et préalable de l’ordonnateur (les frais et services bancaires).
Art. 4
Le recours à la procédure exceptionnelle de paiement avant ordonnancement ne dispense pas le comptable assignataire d’effectuer certains contrôles prévus par l’article 68 du Décret n° 2019-0587/P-RM du 31 juillet 2019 portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales.
Avant de payer, le comptable doit, notamment s’assurer de la disponibilité des crédits prévus par le budget de la Collectivité territoriale ou une décision modificative de l’organe délibérant.
En tout état de cause, en cas d’indisponibilité des crédits, le comptable n’est pas habilité à payer ces dépenses, au risque d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Art. 5
Les règles de comptabilité de ces paiements avant ordonnancement sont identiques à celles relatives aux paiements à régulariser et définies par le plan comptable des Collectivités territoriales.
Art. 6
Le compte de dépense à régulariser doit faire l’objet d’un suivi régulier par opération en vue d’assurer la régularisation des paiements effectués.
Le solde débiteur de ce compte doit donner à tout moment la situation des dépenses payées avant ordonnancement et non encore régularisées.
Art. 7
La régularisation des paiements avant ordonnancement est effectuée au vu de mandats établis mensuellement par l’ordonnateur par imputation au compte des dépenses concernées et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année en cours.
Art. 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
