Arrêté interministériel n° 2022-2431/MMEE/MTI/MEADD-SG du 22 juin 2022 fixant les dispositions relatives au transport des matières radioactives en République du Mali

(1) La personne autorisée est le premier responsable de la sécurité des matières radioactives pendant le transport depuis le début du chargement des colis à bord du moyen de transport jusqu’à son déchargement à la destination finale.

(2) Un colis de matières radioactives ne peut être confié ou transféré qu’à des transporteurs et destinataires autorisés par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(3) La personne autorisée notifie à l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) de toute intention d’apporter des modifications aux activités de transport pour lesquelles il est autorisé et qui pourraient affecter la sécurité des matières radioactives et n’effectue aucune modification sauf autorisation écrite de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(4) La personne autorisée fournit toute l’assistance nécessaire à l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) et les forces de défense et de sécurité afin d’aider à localiser et récupérer les matières radioactives et de coopérer en cas d’enquête et poursuites ultérieures.

En cas de transport en transit sur le territoire du Mali, le titulaire de l’autorisation fournit à l’AMARAP les informations supplémentaires suivantes :

• d) le pays d’origine de la matière radioactive ;
• e) la raison du choix d’un itinéraire via le Mali ;
• f) les dates, heures et endroits d’arrivée, de départ et des arrêts ou transbordements prévus au Mali ;
• g) les types de moyens de transport qui seront utilisés durant le transit.

La personne autorisée doit combiner la quantité de toutes les matières radioactives se trouvant dans un seul moyen de transport pour déterminer une catégorisation audit moyen de transport. Lorsque différents types de radionucléides sont transportés par le même moyen de transport, il faut utiliser une formule de combinaison appropriée pour déterminer la catégorisation du transport. Les règles de catégorisation des matières radioactives et les niveaux de sécurité à appliquer au moyen de transport sont définis conformément à l’annexe 1 du présent Arrêté.

(1) La personne autorisée :

• a) fournit à chaque personne impliquée dans les opérations de transport un badge d’identification avec sa photographie ;
• b) fait vérifier la moralité des personnes impliquées dans les opérations de transport avant emploi et fait renouveler tous les cinq ans la vérification, sauf en cas de comportement suspect ;
• c) avant le départ, vérifie l’aptitude physique et mentale du conducteur dans les opérations de transport ;
• d) met en œuvre une procédure de gestion des clés du véhicule et des serrures de la zone de chargement
• e) donne au conducteur les instructions écrites qui expliquent son rôle et ses responsabilités :
• qui détaillent les pratiques et les précautions de sécurité attendues pour assurer sa sûreté et sécurité ainsi que celle de l’envoi ;
• ses actions pendant le transport et pendant les arrêts intermédiaires, pauses de ravitaillement ou sanitaires ;
• f) restreint l’accès aux colis aux seules personnes autorisées ;
• g) restreint l’accès aux informations sensibles relatives aux opérations de transport, y compris les informations détaillées sur le calendrier et la route, les mesures de sécurité en place, les capacités des forces de défense et de sécurité, et partage l’information selon le principe du « besoin d’en connaitre ».
• h) fournit des équipements d’urgence, des équipements de protection individuelle, de détection de rayonnements ionisants ;
• i) dote le conducteur d’un moyen de communication fonctionnel tout au long du trajet.

Sans préjudice des mesures de gestion prudente, les mesures de sécurité suivantes s’appliquent lors d’un transport nécessitant un niveau de sécurité de base.

(1) La personne autorisée établit une procédure de gestion des clés et des scellés.

(2) La personne autorisée met en place un registre de vérification des mesures de sécurité qui est mis à la disposition des inspecteurs de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(1) La personne autorisée détermine l’itinéraire et le mode de transport en tenant compte des critères suivants :

• a) les zones à forte densité de population et à trafic élevé, de troubles civils, à risques de catastrophes naturelles ainsi que celles où plane une menace connue ;
• b) les conditions climatiques ;
• c) la couverture radiotéléphonique ;
• d) l’état des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales ;
• e) la localisation des aires de stationnements sécurisées et des points de carburants.

(2) La personne autorisée détermine les horaires en tenant comptes des critères suivants :

• a) minimiser la durée pendant laquelle les colis sont en cours de transport ;
• b) minimiser le nombre et la durée des transferts de colis d’un moyen de transport à un autre et la durée des entreposages temporaires ;
• c) éviter les horaires réguliers dans la mesure du possible ;
• d) varier l’itinéraire en cas d’une série de transports successifs ;
• e) si le transport nécessite une nuitée, le véhicule doit être stationné dans un endroit sécurisé par les forces de défense et de sécurité ;
• f) éviter les arrêts sur la voie publique excédants une heure et prendre les dispositions nécessaires avec les forces de défense et de sécurité pour assurer la surveillance.

(3) Les transports routiers sont interdits de 18h00 à 6h00. Toutefois, le transport de nuit peut être autorisé lorsqu’il est justifié. A cet effet, la personne autorisée fait accompagner le moyen de transport par une escorte des forces de défense et de sécurité.

(1) Avant l’envoi, la personne autorisée doit :

• a) vérifier auprès de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) que le destinataire est autorisé à détenir des matières radioactives ;
• b) transmettre au destinataire et à l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) une notification préalable de l’expédition prévue, du mode de transport, de l’heure estimée d’arrivée et du point de transfert exact si cela doit se faire à un point intermédiaire avant la destination ultime. Ce préavis doit être fourni dans les trois jours ouvrables à l’avance afin de permettre au destinataire de prendre des dispositions de sécurité adéquates pour la réception des colis ;
• c) faire réaliser des vérifications de sécurité du moyen de transport par du personnel qualifié avant expédition, en cours de transport et à destination afin de s’assurer que les mesures de sécurité associées au transport sont opérationnelles.

(2) Le destinataire doit :

• a) avant envoi, confirmer à l’expéditeur et au transporteur par écrit sa capacité et sa disponibilité à recevoir le colis le jour prévu et ce, avant le début du transport ;
• b) dès réception du colis, informer l’expéditeur et l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP). En cas d’anomalie ou de retard non justifié après l’heure d’arrivée estimée à la destination, le destinataire doit immédiatement informer l’expéditeur et l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

Le destinataire met en place une procédure de réception permettant de vérifier la conformité du colis avec les documents d’expédition.

La personne autorisée équipe chaque colis, conteneur ou zone de chargement du moyen de transport d’un scellé de sécurité ou autre dispositif d’indication de fraude.

(1) La personne autorisée met en place les mesures de retardement suivantes :

• a) un verrouillage des accès de la zone de chargement du moyen de transport ;
• b) un arrimage sécurisé du colis ou du suremballage au moyen de transport et un verrouillage sécurisé des ouvrants du moyen de transport ;
• c) sauf pour des motifs impérieux de sûreté approuvés par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP), l’utilisation d’un moyen de transport clos. Toutefois, un colis pesant plus de deux milles kilogrammes peut être transporté dans un moyen de transport ouvert à condition d’être arrimé de manière sécurisée et recouvert d’une bâche.

(2) Les zones d’entreposage temporaire de colis utilisées lors du transport doivent être sécurisées et non accessibles aux personnes non autorisées.

La personne autorisée fournit un moyen de communication mobile, permettant au conducteur d’alerter les forces de défense et de sécurité et toute personne nécessaire.

Sans préjudice des mesures applicables au niveau de sécurité de base, les mesures de sécurité suivantes s’appliquent.

(1) La personne autorisée soumet à l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) une demande d’autorisation au moins dix jours avant chaque expédition. La demande d’autorisation doit comporter le plan de sécurité du transport.

(2) Dans le cas où la personne autorisée sous-traite des opérations relatives aux transports, il doit vérifier que le sous-traitant met en œuvre les mesures de sécurité prévues au plan de sécurité.

(3) L’expéditeur, le transporteur et le destinataire établissent des accords préalables écrits sur les modalités de transfert de responsabilités.

(1) La personne autorisée élabore et met en œuvre un plan de sécurité du transport. Celui-ci est soumis à l’approbation de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) au moins dix jours avant de commencer l’expédition ou une campagne d’expéditions similaires de matières radioactives.

(2) Le plan de sécurité du transport comporte les éléments suivants :

• a) la description des matières radioactives et des colis transportés ;
• b) les itinéraires et horaires ;
• c) la description des rôles et responsabilités en matière de sécurité des organisations et du personnel engagés dans le transport ;
• d) les mesures de sécurité administratives et organisationnelles, notamment en matière de formation, de politique de sécurité, y compris en cas d’un niveau de menace élevé, de détermination périodique de la moralité du personnel, les pratiques opérationnelles ;
• e) les procédures de gestion des clés et des scellées ;
• f) le plan d’intervention décrivant les procédures et les mesures de sécurité permettant d’alerter et d’intervenir en temps utile aux menaces, aux violations de mesures de sécurité ou aux évènements de sécurité ;
• g) les procédures d’évaluation et de test du plan de sécurité des transports incluant le plan d’intervention ;
• h) les mesures de confidentialité des informations sensibles ;
• i) les mesures de surveillance et de localisation du colis ;
• j) les détails concernant les accords sur le transfert de responsabilité de sécurité entre exploitants ;
• k) les mesures de gestion de la sous-traitance, le cas échéant.

La personne autorisée doit :

• a) appliquer la règle des deux personnes pour gérer l’accès au colis ;
• b) assurer une surveillance continue et permanente du moyen de transport ;
• c) verrouiller le moyen de transport et activer le détecteur d’intrusion au besoin.

Sans préjudice du droit des tiers, la personne autorisée met en place les mesures de détection suivantes :

• a) équiper la porte de la zone de chargement d’un système de contrôle d’accès électronique ;
• b) équiper le moyen de transport de détecteur d’intrusion capables d’activer a minima une alarme sonore et lumineuse et d’envoyer un signal au conducteur ;
• c) équiper le moyen de transport d’un système de vidéosurveillance, capable de surveiller la zone de chargement a minima lorsque la zone de chargement du moyen de transport est ouverte et/ou est en position ouverte, un écran de visualisation est installé dans la cabine du conducteur, à défaut d’un système de surveillance, les opérations de chargement et déchargement sont assurées sous la surveillance des forces de défense et de sécurité.

La personne autorisée met en place les mesures de retardement suivantes :

• a) équiper le véhicule d’un dispositif antivol permettant d’immobiliser le moyen de transport en cas de tentative de vol ;
• b) équiper la remorque, le cas échéant, d’un système d’immobilisation ;
• c) prendre les mesures de protection des parois de la zone de chargement pour leur offrir une résistance à l’effraction par des outils manuels ;
• d) isoler la zone de chargement de la zone du conducteur.

(1) La personne autorisée met en place les mesures d’intervention suivantes :

• a) équipe le moyen de transport de moyens redondants entre le conducteur et les points de contact spécifiés dans le plan de sécurité du transport ;
• b) équipe le moyen de transport d’un moyen de géo localisation en temps réel ;
• c) équiper le véhicule d’un dispositif d’alarme silencieuse.

(2) La personne autorisée prend les dispositions pour que chaque moyen de transport soit escorté par les forces de défense sécurité.

(3) La personne autorisée met en place un centre de contrôle du transport permettant de localiser la position du transport, de connaitre l’état des mesures de défense et de sécurité, d’alerter les forces de défense et de sécurité en cas d’acte de malveillance, de faciliter la coordination de l’intervention et de maintenir la communication entre le transport et les forces de défense et de sécurité.

(4) Le centre de contrôle du transport doit :

• a) être protégé contre les menaces physiques et informatiques susceptibles de compromettre son fonctionnement ;
• b) disposer de moyens de communication sécurisés et redondants entre les membres d’équipage, l’escorte, les forces de défense et de sécurité et l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) ;
• c) disposer des équipements nécessaires pour recevoir et évaluer toutes alarmes en provenance du convoi ;
• d) disposer d’un personnel qualifié et dont la moralité a été déterminée ;
• e) être en communication régulière avec le convoi, notamment au départ et à l’arrivée et à tout arrêt éventuel du transport, lors de transfert de responsabilité et pour tout changement survenant en cours de transport.

L’AMARAP peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires en raison du niveau de menace, de la nature du matériel transporté et du risque de sabotage. Ces mesures consistent à :

• a) remettre l’expédition à plus tard ;
• b) changer l’itinéraire pour éviter les zones où la menace est élevée ;
• c) renforcer la résistance du colis ou du moyen de transport ;
• d) exercer une surveillance renforcée de l’itinéraire ;
• e) prévoir les services de forces de défense et de sécurité supplémentaires ;
• f) toutes autres mesures jugées nécessaires par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(1) Le Directeur Général de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP), le Directeur National des Transports terrestres, maritimes et fluviaux, le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur Général des Douanes, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Général de la Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

(2) Le présent Arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel.