Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté interministériel fixe le montant et les modalités de paiement des frais de délivrance de l’autorisation d’établissement et l’exploitation et de changement de typologie des services privés de communication audiovisuelle.
Art. 2
La signature de la convention d’établissement et d’exploitation d’un service privé de communication audiovisuelle est subordonnée au paiement des frais de délivrance de l’autorisation.
Il en est de même pour le changement de typologie.
Art. 3
Les frais de délivrance de l’autorisation sont constitués par :
- les droits d’accès ;
- les frais d’études et d’expertise du dossier.
Art. 4
Les frais de délivrance de l’autorisation sont payés une seule fois pour toute la durée de la convention, conformément au tableau joint en annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté. Ils sont dus à nouveau en cas de renouvellement de la convention.
Art. 5
Les droits d’accès sont versés dans un compte bancaire indiqué à cet effet par la Haute Autorité de la Communication. Une copie du reçu de versement desdits droits est obligatoirement déposée à la Régie de Recettes de la HAC.
Les frais d’études et d’expertise du dossier ainsi que les frais de changement de typologie sont versés auprès du Régisseur de recettes de la HAC pour servir à la prise en charge des travaux de dépouillement des dossiers à candidature.
Art. 6
Les montants des frais de délivrance de l’autorisation peuvent faire l’objet de révisions périodiques.
Art. 7
Le présent arrêté s’applique aux nouvelles autorisations et fréquences assignées et en cas de renouvellement de conventions.
Art. 8
Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Président de la Haute Autorité de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoins sera.
(Tarifs en FCFA)
N° | Type de service | Frais d’étude | Droits d’accès |
1 | Radiodiffusion sonore commerciale (FM) | 2.000.000 | 10.000.000 |
2 | Radiodiffusion sonore non commerciale (FM) | 1.000.000 | 5.000.000 |
3 | Radiodiffusion sonore étrangère (FM) | 10.000.000 | 50.000.000 |
4 | Editeur de télévision commerciale | 5.000.000 | 25.000.000 |
5 | Editeur de télévision non commerciale | 3.000.000 | 20.000.000 |
6 | Opérateur de diffusion de télévision numérique terrestre (TNT) | 3.000.000 | 20.000.000 |
7 | Opérateur de diffusion de télévision numérique par satellite (TNS), câble et ADSL | 5.000.000 | 30.000.000 |
8 | Distributeurs de services audiovisuels Par voie terrestre hertzienne : Par satellite à partir de plateforme installée au Mali : Par satellite à partir de plateforme installée à l’étranger : Par voie IP, câble, ADSL ou la fibre : Sur les téléphones mobiles personnels (TMP) : | 5.000.000 2.000.000 30.000.000 10.000.000 20.000.000 | 25.000.000 10.000.000 100.000.000 60.000.000 80.000.000 |
9 | Opérateur radio et télévision par internet (web radios et web TV) | 1.000.000 | 1.500.000 |
10 | Changement de typologie : De radiodiffusion sonore commerciale à radiodiffusion sonore non commerciale De radiodiffusion sonore non commerciale à radiodiffusion sonore commerciale D’éditeur de télévision commerciale à télévision non commerciale D’éditeur de télévision non commerciale à télévision commerciale | 12.500.000 1.000.000 25.000.000 5.000.000 | 00 00 00 00 |
